Mme Hanane Mansouri

À l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs »,  insérer les mots : « incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département et ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots :  « euthanasie et du suicide assisté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots :  « euthanasie et du suicide assisté ».

Substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :  « ou », le mot :  « et ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑1.  – L’aide active à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑13 : « 1° Le suicide médicalement assisté, par la mise à dispo

Rédiger ainsi cet article : « L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’ » les mots : « peut ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante: « L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

I. – Rédiger ainsi cet article :  « La sous-section 1 de la section 2  bis  du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de prote

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots : « ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « personne »,  insérer les mots : « au conjoint, aux ascendants et aux descendants ».

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de ne pas recevoir ou ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots : « Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Recueille dans le cadre d’une procédure collégiale l’avis écrit : «  a)  D’un médecin étranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétent dans le domaine de l’affection en cause, il n’est pas obligatoirement un spé

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots :  « collège pluridisciplinaire de professionnel

À l’alinéa 5, après le mot : « contrôle », insérer le mot : « systématique ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « liée à une affectio

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « , à l’exc

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa q

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑4 . – ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑ 3. – ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalemen