Mme Alix Fruchon

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-1 ainsi rédigé : "Art. L. 253-8-1. I. – L’État met en œuvre un plan d’accompagnement des exploitations agricoles qui, du fait de l’interdiction d’utiliser des produits ph

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de saisir la Commission européenne, sur le fondement des articles 69 à 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 c

I. – Après l’article L. 732‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 732‑12‑4.  – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722‑10 du présent code, qui réduisent leur activité en raison d’un pa

I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5-2.  – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements e

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organism

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324‑1 sont pris en charge lorsque les assurés présentent l’une des déficiences

Dans le cadre de la programmation des opérations financées par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, une attention prioritaire est accordée aux projets de création, de modernisation ou d’adaptation des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques,

Le troisième alinéa du I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :  "Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants,

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et aux structures assurant une prise en charge sanitaire pluridisciplinaire des vic

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». 2° À l’article L. 353‑2, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots 

I. – Le I de l’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée au jour du décès de

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :  « Le suivi de la gestion des organismes de sécurité sociale présente, lorsque les données sont disponibles, les délais moyens et médians de traitement des principales demandes de prestations et de remboursement, la proportion de dossiers trait

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « Pour les principales mesures nouvelles ayant un effet significatif sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale, les évaluations préalables précisent, sur une période pluriannuelle, le coût brut ou le rendement attendu, les économi

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :  « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2027, un bilan des économies réalisées au titre de la politique du médicament. « Ce bilan distingue les économies liées aux médicaments génériques et biosimilaires, aux évolutions d

Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, un état des lieux des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques. Cet état des lieux présente, pour chaque région, le nombre d’équipes, leurs effectifs, leur activ

Le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre du suivi de l’exécution de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, la répartition prévisionnelle et l’exécution des crédits supplémentaires mentionnés au I. Cette présentatio

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À titre expérimental pour les cotisations dues au titre de l’année 2027, lorsque le résultat professionnel agricole retenu pour l’assiette des cotisations est nul ou déficitaire, les chefs

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés : « Le transport partagé ne peut être réalisé qu’avec le consentement libre, préalable et exprès de chacun des patients concernés. Ce consentement peut êtr

I. – Après l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑35‑1 . – Les organismes d’assurance maladie assurent le suivi dématérialisé des factures transmises par les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises de tran

I. – Le III de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports sanitaires prescrits dans le cadre de traitements itératifs particulièrement lourds, notamment les séances de dialyse, de radiothérapie et les traitements médicamenteux systé

I. – Après l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑5‑3 . – Pour les transports de patients réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises de transports sanitaires conventionnées, les conventions n

Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros PFHT (prix fabricant hors taxes). ». »

Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :  « Lorsqu’une recommandation relative aux caractéristiques du conditionnement d’une spécialité pharmaceutique, visant notamment à favoriser son bon usage, à prévenir les erreur

Pour l’année 2028, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comprend un sous-objectif spécifique consacré aux dépenses de prévention, permettant d’identifier distinctement les moyens financiers mobilisés en faveur des actions de prévention, notamment en matière de vaccination, de dépistag

Au plus tard le 31 janvier 2027, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des montures d'optique ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code d

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;  b) À la fin, les mots : « dans la perspec

I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de pres

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fix

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » b)  A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « e

Supprimer cet article.

I. – À titre expérimental, du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2031, il est institué un dispositif de bonus-malus destiné à encourager, au cours du mois d’octobre, la progression des ventes de protéines durables par les entreprises de commerce de détail à prédominance alimentaire et à favoriser le

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots :  « , les zones soumises à des contraintes naturelles importantes et les zones soumises à des contraintes spécifiques ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 700 000 € et 1 200 000 € » sont remplacés par les mots : « 850 000 € et 1 350 000 € ». 2° Le dernier alinéa est complété par les mots :« et justifiant a compter du 1 er  

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le taux de compensation forfaitaire est également fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles relatives à la construction, à la reconstruction, à l’extension, à la rénovation, à la mise en accessibilité, à la mise aux normes de sécurité et aux

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le taux de compensation forfaitaire est toutefois fixé à 16,404 % pour les dépenses d’investissement éligibles réalisées par les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles so

Supprimer cet article.

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199  ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le crédit d’impôt défini à l’article 244  quater L  bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable

I. – À l’alinéa 59, après le mot :  « maladie, » insérer les mots : « d’une affection de longue durée, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une