Amendement n° 1514 Sans sort

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353‑1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». 2° À l’article L. 353‑2, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou l’ex-partenaire dont le pacte civil de solidarité a été dissous ». 3° Le premier alinéa de l’article L. 353‑3 est ainsi modifié :  a) Après le mot : « mariages », sont insérés les mots : « ou pactes civils de solidarité » ;  b)  Après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs mentionnée au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est entré profondément dans les mœurs civiles françaises, avec plus de 200 000 unions célébrées par an. Pourtant, en cas de décès de l’un des partenaires, le survivant ne dispose d'aucun droit à la pension de réversion dans les régimes de base de la sécurité sociale. Cette exclusion crée une inégalité sociale majeure et fragilise le conjoint survivant au moment du deuil. À engagement commun et contributions équivalentes face à la solidarité nationale, cet amendement vise à appliquer le principe d'équité en ouvrant le droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un PACS. Cette différence de traitement ne tient pas suffisamment compte de l’évolution des formes de conjugalité et de la diversité des parcours familiaux. Le décès d’un partenaire peut entraîner une perte importante de revenus et compromettre l’équilibre financier du survivant, indépendamment de son statut matrimonial. L’ouverture de ce droit permettrait de renforcer la protection sociale des couples pacsés et de prévenir les situations de précarité consécutives au décès. Elle s’inscrirait dans une démarche de modernisation de notre système de protection sociale, fondée sur la solidarité et l’égalité de traitement, tout en prévoyant des conditions d’attribution adaptées pour prévenir les effets d’aubaine.