Mme Manon Bouquin

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Supprimer l’alinéa 249. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général

Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »

Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »

I. – Supprimer l’alinéa 249. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face a

À l’alinéa unique, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 49 % ».

Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur rés

Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’alinéa suivant : « Il comporte les perspectives de valorisation des matières radioactives, présentant l’état des connaissances, les procédés de valorisation mis en œuvre ou en développement, les catég

Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techn

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « La personne concernée par l’enregistrement est informée électroniquement, dans le délai de 30 jours, de l’absence de poursuite de procédure à son encontre, ainsi que de l’usage prévu de ces images ou, le cas échéant, de leur suppression. »

À la première phrase l’alinéa 4, après le mot : « terrain », insérer les mots : « notamment par l’utilisation d’aéronefs opérés sans personne à bord ».

Après l’article 4 de la loi n°2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : «  Art. 4‑1 . – Toute utilisation

Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il st inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 131‑9-1 . – Les agents de l’Office français de la biodiversité chargés de missions de contrôle en milieu agricole doivent obligatoirement suivre une formation initiale spécifique porta

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ins

Après le IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé :  « V  bis . – Les politiques publiques prévoient des objectifs de développement des services de remplacement sur l’ensemble du territoire national, afin de garantir la continuité de l’activi

Le deuxième alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le 5°  bis  du I du de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5°  ter  ainsi rédigé : « 5°  ter  La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » « 2° Après l’ar

À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot : « cultural » insérer les mots : « en fonction des spécificités du territoire concerné ».