M. François-Xavier Ceccoli

Au IV  bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ».

Au IV  bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l’exception des communes classées en zone de montagne, ».

Au IV  bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après la date : « 22 août 2027 », sont insérés les mots :« à l’exception des communes classées en zone de montagne, ».

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :   « 2° bis  Après l’article L. 2224‑7‑6, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 2224‑7‑6‑1 . – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224‑7‑6 est classé comme zone à

Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1 er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑24‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑24‑4 . – I. – Dans les États et territoires dans lesquels est constatée l’absence de garanties suffisante

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑9‑1 . – L’inscription d’un assuré ou d’un ayant droit comme décédé au répertoire national d’identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moye

Rédiger ainsi cet article : I. –  Au troisième alinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « synthèse », sont insérés les mots : « , qui inclut notamment les opérations de vérifications mentionnées à l’article L. 114‑9‑1, ». » II. – Après le même article L. 114‑9, i

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ».

I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin du premier alinéa du I de l’article 117  quater , le taux « 12,8 % » est remplacé par des alinéas ainsi rédigés : « – 7,8 % pour la fraction du montant total n’excédant pas 100 000 euros ; « – 12,8 % pour la fraction comprise entre 

I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779  bis ainsi rédigé :  « Art. 779  bis . – Par dérogation à l’article 779, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible sur la part nette revenant à chaque héritier en ligne directe, lorsque cette part provien

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’investissement engagées par les communes à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la cré

I. – Après le premier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables dont le domicile fiscal est situé dans une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institu

I. – Le 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé : «  a) À 7,8 % pour la fraction du montant total n’excédant pas 100 000 euros ; «  b)  À 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000

I. – La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 232‑1. –  Les communes de moins de 5 000 habitants décident, par une délibération en conseil municipal, de l’applicabilité de l’article 23

I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779  bis ainsi rédigé :  « Art. 779  bis . – Par dérogation à l’article 779, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible sur la part nette revenant à chaque héritier en ligne directe, lorsque cette part provien

I. – Après l’article 244  quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater AX ainsi rédigé : «  Art. 244  quater  AX . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui réali

I. – Le 3° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f .  Les biens d’équipement amortissables acquis ou créés par les entreprises de transports terrestres intérieurs exerçant leur activité en Corse. » II. – Le f du 3° du I de l’article 244 

I. – Le 1° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « , sous réserve du 1  bis  » ; 2° Est ajouté un 1  bis ainsi rédigé : « 1  bis . – Pour la distinction entre un investissement initial éligible et

I. – Après l’article L. 422‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 422‑25‑1 – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour les vols au départ et à destination d’aéroports situés sur le territoire national et dont la trajec

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – A la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 » le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour les colle

I. – Après le 4° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recettes pour

I. – Après le aa du 2° du IV de l’article 278  sexies du code général des impôts, il est inséré un aa  bis ainsi rédigé : « aa  bis ) Les livraisons de locaux définis à l’article L281‑1 du code de l’action sociale et des familles » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. – Après l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 752‑3‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 752‑3‑2‑1 . – I. – Les professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salarié dans une structure de soins de premier recours implantée dans une zone identifiée comme

I. – Après l’article 232 du code général des impôts, insérer un article 232‑1 ainsi rédigé :   «  Art. 232‑1. –   Les communes de moins de 5000 habitants décident, par une délibération en conseil municipal, de l’applicabilité des dispositions de l’article 232 sur leur territoire. « Les effets de c

I. – L’article 244  quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après les mots : « autres que de remplacement », sont insérés les mots : « , sous réserve du 1  bis  » ; 2° Il est inséré un 1  bis ainsi rédigé : « 1  bis . – Pour la distinction entre un investissement in

I. – Le 3° du I de l’article 244  quater E du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : «  f) Les biens d’équipement amortissables acquis ou créés par les entreprises de transports terrestres intérieurs exerçant leur activité en Corse. » II. – Le f du 3° du I de l’article 244  q

I. – Après l’article 244  quater WA du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater AX ainsi rédigé : «  Art. 244  quater  WA . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui réal

I. – Après l’article L. 422‑25 du code d’imposition sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 422‑25‑1 – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour les vols au départ et à destination d’aéroports situés sur le territoire national et dont la trajectoi

I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779  bis ainsi rédigé :  «  Art. 779   bis . – Par dérogation à l’article 779, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible sur la part nette revenant à chaque héritier en ligne directe, lorsque cette part provi

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.