Bravo !
SOCDéputé · Côte-d'Or, 3e circonscription · Professeur, profession scientifique
Bravo !
Il n’y a pas séparation des pouvoirs !
Il vise à supprimer les alinéas 9 à 12, afin que France Travail ne reçoive pas le pouvoir abusif de suspendre le versement des allocations sur le seul fondement d’« indices sérieux » de fraude. Notre collègue nous a exhortés à faire du droit : faisons du droit ! Un indice sérieux désigne un élément de fait suffisamment crédible, précis et concordant pour faire naître un soupçon raisonnable ou justifier une mesure juridique ; il ne s’agit pas d’une preuve définitive, mais d’un élément objectif dépassant la simple supposition. Peut se définir comme objectif ce qui est fondé sur des faits véritab…
4 millions !
Ce n’est pas une démonstration !
Quel simplisme ! Avec vous, c’est tout noir ou tout blanc !
Il vise, lui aussi, à ne pas octroyer à France Travail un accès trop étendu à l’ensemble des données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés.Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions de l’article 28 dont nous débattons depuis un certain temps : introduit par un amendement des rapporteurs en commission au Sénat, il tend à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations.Il prévoit de nouvelles prérogatives pour les agents chargés des contrôles, notamment l’accès à des fichiers sensibl…
Imaginez les conséquences pour nos concitoyens si des données plus sensibles sont capturées. Je sais qu’il est compliqué de définir l’équilibre entre la lutte contre la fraude et le respect de la vie privée, mais la lutte contre la fraude ne doit pas exclure l’État de droit.
Puisque la majorité de cet hémicycle n’a pas souhaité supprimer l’article 2, nous en venons à des amendements visant à réduire le champ d’accès aux données.Nous proposons de ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA pour différentes actions : récupération sur succession, données patrimoniales. Prévoir une telle autorisation nous apparaît disproportionné et surtout contraire au respect de la vie privée. Au risque de me répéter et d’agacer, le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en 2018 – ce n’est pas récent – avait rappelé que la protectio…
Bravo !
Après lecture du rapport de la commission, nous estimons que l’article 2 donne aux agents publics chargés de la lutte contre la fraude un accès excessif aux données personnelles des allocataires de prestations sociales. Il traduit une forme de surveillance et de stigmatisation de ces personnes, alors que les montants, certes importants, de la fraude sociale sont bien plus faibles que ceux de la fraude fiscale, comme cela a été souligné à nombreuses reprises. Pour être plus efficace, il conviendrait d’orienter significativement les moyens vers la lutte contre cette dernière.De plus, en matière …
Ah ! Voilà une bonne question !
C’est déjà plus clair !
Il vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront être exercés contre les saisies administratives à tiers détenteur. Ainsi le droit constitutionnel à un procès équitable serait-il respecté – mes collègues ont souligné la confusion dans laquelle vous plongiez le principe de la séparation des pouvoirs.Le droit à un procès équitable est un droit fondamental, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et im…
La tentation de Venise !
Oh là là !
Il vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations chômage en cas d’indus engendrés par un manquement délibéré ou par des manœuvres frauduleuses.Je ne rouvrirai pas le débat sur la moralité – je me bornerai à constater que le projet de loi ne se donne pas tous les moyens de combattre la fraude fiscale, laquelle s’élève, rappelons-le, à 120 milliards d’euros. Je m’appuierai plutôt sur l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi.Il y est noté qu’« aucun élément de l’étude d’impact ne permet d’apprécier l’importance des situations …
Arrêtez ! Vous venez pour deux minutes, juste pour insulter autrui !
Si vous vous satisfaites de la situation, tant mieux pour vous, mais le groupe Socialistes et apparentés, lui, lutte pour que nos concitoyens jouissent d’une réelle sécurité de leurs données. (MM. Jacques Oberti et Stéphane Peu applaudissent.) Après cinquante ans d’université, je ne vous permets pas de me mettre ainsi en cause.
…et parce que, depuis sept ans, beaucoup de choses ont évolué. La sécurisation des données est devenue un véritable problème pour notre pays.
…que vous remettiez en cause à la fois mon expression et ma compétence. (M. Pierre Cazeneuve proteste.) Si, mon expression et ma compétence !Franchement, en tant que soutien du gouvernement, vous devriez vous montrer très modeste, parce que je ne suis pas sûr que l’intelligence artificielle existait en 2019…
…je n’admets pas, monsieur Cazeneuve, lorsque vous surgissez de temps en temps dans ce débat – sans doute pour faire une capsule vidéo –,…
Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelle.Alors que je pense être respectueux envers chacune et chacun,…
Allez à la tour Triangle !
Des données sont piratées tous les jours !
Au nom de la pédagogie, qui est aussi l’art de la répétition, je me permets d’alerter à nouveau le gouvernement sur le problème de la sécurisation des données, aussi bien pendant leur stockage qu’au cours de leur transmission. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des obligations aux entreprises et aux administrations, en particulier celles de sécuriser les données, de tenir un registre des traitements et de notifier les violations de données. Compte tenu des nouveaux rebondissements dont nous sommes informés chaque jour, il serait temps, puisque vous vous dites très…
Quel est le niveau de recouvrement de la fraude fiscale ?
Je voudrais intervenir en attendant que les cinq minutes soient écoulées.
Bravo !
…la mesure qu’il propose omet la fraternité. La déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales pourrait conduire à des situations dans lesquelles le reste à vivre minimum pour les personnes coupables de fraude à l’identité ne serait plus garanti.Ensuite, la suppression de la prise en charge des frais de santé par notre système de solidarité et de fraternité serait, après les amendes pénale et administrative, une sorte de troisième peine infligée aux personnes coupables de fraude. Elle entraînerait en outre un risque immense pour la santé publique si ces personnes devaient développer …