M. Vincent Trébuchet

Une fois de plus, nos lignes rouges étaient très claires. Nous demandions l’assouplissement de la séparation des activités de vente et de conseil, l’autorisation dérogatoire encadrée de l’usage de l’acétamipride en cas d’urgence et la reconnaissance des ouvrages de stockage d’eau dans les territoires structurellement déficitaires comme projets d’intérêt général majeur.

En commission, à l’Assemblée nationale, la gauche a tenté d’en faire un outil de contrainte, avec le soutien démissionnaire du bloc central. Elle a introduit dix-sept articles supplémentaires et défendu une écologie de l’interdiction, une offensive assumée contre toute ambition productive. Face à ces attaques contre notre agriculture, nous avons pris nos responsabilités en soutenant la motion de rejet préalable, qui a permis le retour à une version plus conforme à l’esprit du texte sénatorial. Puis, en commission mixte paritaire, nous avons œuvré pour maintenir cet équilibre.

Soyons clairs : sans le combat résolu du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République, ce texte aurait été irrémédiablement dévoyé.

Le groupe UDR soutient la suppression de cet article. En effet, s’il est tout à fait légitime qu’en matière nucléaire, l’État fixe les objectifs stratégiques, garantisse la sûreté et contrôle les infrastructures critiques, il nous semble cependant, conformément à notre ADN libéral, que confier à un seul acteur l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage pourrait conduire à étouffer le potentiel d’innovation et à concentrer les risques industriels. Par ailleurs, un écosystème plus diversifié, avec des opérateurs privés et publics, avec plusieurs porteurs de projets, nous semble davantage en mesure d…

« Le plan ou l’anti-hasard » : cette formule de Pierre Massé, commissaire au plan sous le général de Gaulle, incarnait la vision claire d’un État capable de penser l’avenir, d’organiser l’effort national et de rendre l’économie prévisible, au service du bien commun.En 2025, que nous reste-t-il de cette vision ? Nous sommes passés d’une planification stratégique à une gestion fragmentée, d’un cap à une succession d’arbitrages flous et idéologiques. Cela se voit – cela se paye.C’est dans ce contexte que nous examinons enfin, grâce à la ténacité de Marine Le Pen, la proposition de loi portant pro…

La plus haute expression de la volonté nationale passe par le législateur. Pourquoi ? « C’est que c’est de sa conscience que sort la loi. La conscience est la loi intérieure […]», disait Victor Hugo dans son discours du 12 octobre 1877.Peu de votes mettront autant en jeu notre conscience que celui qui nous requerra dans quelques instants : permettre ou non l’accès à la mort choisie et provoquée. C’est dire la responsabilité immense qui a pesé sur la centaine d’entre nous qui ont débattu durant quatre-vingt-dix heures. Oui, ces discussions ont été de bonne tenue, et cela a été salué, mais on pe…

Je salue à mon tour le travail de tous. Chacun a cherché à honorer sa conscience, ce qui est parfaitement respectable. Malgré l’adoption très probable de cette proposition de loi mardi prochain, nous resterons nombreux à penser que ce texte est d’une forte violence symbolique : cette matinée en particulier, marquée par le doublement des peines sur le délit d’entrave et le refus de considérer tout délit d’incitation, même très mesuré, en a été l’illustration.Le texte fait également preuve de violence pour les éligibles, puisque nos débats ont fait la démonstration qu’il ne s’agit pas simplement…

Au terme de nos débats, nous vous proposons un premier titre : « Proposition de loi visant à mettre fin au serment d’Hippocrate ». Je rappelle que ce serment, prononcé par les médecins, énonce : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »La création de l’aide à mourir va directement à l’encontre de cette phrase. C’est donc un amendement de cohérence.

Il me semble qu’il pourrait faire consensus, puisqu’il demande au gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur les impacts financiers de l’instauration de l’aide à mourir, directs et indirects, pour les mutuelles et organismes complémentaires d’assurance maladie, ainsi que sur les éventuelles répercussions de ces évolutions sur leurs offres de services et leur politique tarifaire.Le coût des soins de longue durée est une charge importante dans notre pays, et il augmente rapidement. L’apparition de l’aide à mourir …

Madame la ministre, vous persistez à vouloir identifier l’euthanasie à la sédation profonde et continue alors que l’intention qui sous-tend ces deux actes est radicalement différente – c’est d’ailleurs cela qui explique que le premier est considéré comme un soin, et que l’autre ne l’est pas. Ce faisant, vous faussez considérablement le débat.

Cet amendement vise à ce que les frais d’une euthanasie ou d’un suicide assisté soient pris en charge par les contrats d’assurance décès ou de prévoyance, préservant ainsi la liberté individuelle des personnes en cause tout en évitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs consacrés à la santé publique. La solidarité nationale incarnée par l’assurance maladie a pour mission de protéger la vie, de garantir l’accès universel aux soins. Financer un acte débouchant sur la mort, comme l’euthanasie et le suicide assisté, entrerait en contradiction avec cet objectif fondamental de préserva…

J’ajouterai seulement à la discussion précédente qu’en rejetant toutes les propositions visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir, nous venons de légaliser l’incitation au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quels moyens utilisera-t-elle demain pour contraindre des familles et les amener à… vous avez très bien compris.

C’est évidemment l’ADMD qui est visée. Depuis sa création dans les années 1980, elle propose à ses nouveaux adhérents un guide de l’autodélivrance dans lequel elle fournit plusieurs recettes médicamenteuses et physiques pour se suicider.Cette association a été pendant tant d’années capable d’enfreindre notre droit.

Après nous avoir dit et répété qu’un tiers ne pouvait interférer dans la procédure, on veut maintenant donner la possibilité d’intervenir à des associations qui promeuvent l’aide à mourir.

C’est indigne !

…car il s’agit d’un sujet crucial. Une fois que la discussion aura eu lieu et que la loi sera votée, il n’y aura plus de débat possible.Monsieur le rapporteur général, je voudrais, moi aussi, vous accorder le bénéfice de la bonne foi. Cet amendement, qui tend à créer un délit d’incitation symétrique au délit d’entrave, sera l’occasion pour vous de montrer si vous vous insurgez non seulement contre les pressions qui viseraient à empêcher indûment quelqu’un de recourir à l’aide à mourir, mais aussi contre les pressions qui pourraient forcer une personne, de manière indue, à recourir à cette aide…

Monsieur le président, cela fait quatre ou cinq fois que vous nous demandez d’« accélérer ». Désolé, mais nous n’en avons pas envie,…

C’est également le cas dans la quasi-totalité des États qui ont rendu légaux de tels gestes. La France ferait figure d’exception. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Il serait légitime que le débat portant sur la clause de conscience concerne l’ensemble des professionnels de santé et par conséquent les pharmaciens, même si ce point a déjà été abordé.Dans un texte collectif publié en juin 2024, une soixantaine de pharmaciens et de juristes s’alarmaient de l’absence de clause de conscience pour les professionnels délivrant la substance létale. Actuellement, soulignaient-ils, un pharmacien qui préparerait ou délivrerait une substance létale en vue de son ingestion par une personne serait poursuivi pour complicité d’empoisonnement. Il encourrait trente ans de …

Il tend à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret pris en Conseil d’État.L’aide à mourir ne saurait être considérée comme une simple procédure technique. Elle engage le médecin dans un acte dont la finalité rompt avec la tradition du soin orientée vers la préservation de la vie, même dans le cadre des soins palliatifs. Cela représente une inflexion majeure dans la mission médicale. Laisser au seul pouvoir exécutif et à l’appareil administratif le soin de déterminer les modalités de cette pratique reviendrait à marginaliser la voix de ceux qu…

Très bien !

Dans la droite ligne du propos de notre collègue Bazin, nous proposons la suppression de l’article 16, qui ne prévoit aucun dispositif rigoureux pour assurer la traçabilité et la sécurisation des substances létales. Or la manipulation de telles substances présente trois risques majeurs : celui d’un détournement – faute d’un système de suivi précis, ces substances pourraient être détournées à des fins malveillantes ; celui d’une erreur de manipulation – l’absence de protocole strict augmente le risque d’erreur lors de la préparation ou de l’administration, ce qui met en danger la vie des patien…

Nous pouvons comprendre que ces personnes éligibles aient peur de rejoindre un établissement de santé où sera pratiquée l’aide à mourir, et l’État devrait entendre cette peur.Plaçons-nous à présent dans la perspective du soignant. Une équipe qui souhaite créer un établissement de soins palliatifs en lançant un projet peut avoir le désir d’accompagner la vie jusqu’au bout, de soulager la douleur sans être amenée à donner la mort, ce qui est respectable.Pour les personnes éligibles comme pour les soignants, votre proposition de loi ne fait pas qu’ouvrir un droit individuel, elle a un impact sur …

Vous dites que cette proposition de loi ne vise qu’à créer une nouvelle liberté individuelle. Or nous sommes plusieurs à souligner que l’on n’ouvre jamais un nouveau droit sans affecter tout le corps social, en l’occurrence ceux qui seront éligibles aux critères que vous avez fixés pour avoir recours à l’aide à mourir. Un certain nombre d’entre eux se réuniront samedi à 14 heures devant l’Assemblée nationale pour protester car ils jugent que cette proposition de loi est une violence qui leur est faite.

Le malade éligible disposera de bien d’autres moyens pour connaître les praticiens disposés à participer à cet acte. Je ne doute pas que ceux qui promeuvent le texte à grand renfort de communication faciliteront l’accès à des praticiens qui souhaitent participer à la procédure.

Il vise à ce qu’un soignant opposé au suicide assisté et à l’euthanasie ne puisse être contraint, sous peine de porter atteinte à sa conscience professionnelle, d’orienter le patient vers un confrère. L’actuelle rédaction de l’article 14 prévoit que le professionnel de santé qui refuse de participer à la procédure d’aide à mourir doit communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer. Or cette obligation pose un problème éthique majeur : elle transforme un refus personnel fondé sur des convictions profondes en un acte de coopération, certes indirect, en contradiction avec l…

Cet amendement vise à exclure des lieux où il est possible de dispenser l’aide à mourir les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. J’en profite pour souligner de nouveau que les soignants engagés dans le domaine des soins palliatifs visent à soulager la douleur pour améliorer la vie jusqu’au bout.Permettre l’aide à mourir au sein des unités de soins palliatifs ferait courir plusieurs risques graves. Un nombre considérable de médecins pourraient en effet se détourner de cette spécialité. C’est un risque majeur – les besoins en soins palliatifs vont au…

Dans la continuité de nos discussions précédentes, nous souhaitons renforcer les dispositions qui permettent le contrôle du discernement. Cet amendement vise à ajouter, à la liste figurant à l’article 4, un sixième critère : avoir bénéficié d’une prise en charge en centre médico-psychologique.Le rôle des centres médico-psychologiques nous paraît ici essentiel. Ils sont à même de donner un avis éclairé, et de détecter d’éventuelles pathologies psychiatriques qui ne l’auraient pas été auparavant. Il convient d’être prudent.

Il sera défendu par monseigneur Trébuchet. (Sourires.)