M. Moerani Frébault

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application effective, par les administrations de l'État, de la priorité légale de mutation reconnue aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et m

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles de contribuer à la réduction du coût du fret maritime en Polynésie française, particulièrement dans les archipe

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires, fiscaux et financiers susceptibles de contribuer à la réduction du coût du fret maritime en Polynésie française,  afin de lutter contre la vie chè

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2027, un rapport sur les conditions de rémunération des policiers adjoints affectés en Polynésie française et sur les possibilités de compensation de la cherté de la vie dans ce territoire. Ce rapport précise : 1° Le nombre de policiers adjoin