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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF210 Adopté

M. Moerani Frébault EPRet 9 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les équipements de mobilité et de communication des unités de gendarmerie intervenant dans les archipels polynésiens. L’effectivité de leur présence dépend de moyens adaptés aux distances, aux conditions maritimes et aux contraintes d’entretien. Les crédits proposés permettraient de financer des acquisitions ou remises à niveau de moyens nautiques légers, leurs équipements de sécurité et les dispositifs de communication associés. Les opérations seraient priorisées par le commandement au regard des besoins de service. Le financement doit intégrer la maintenance et la formation à l’utilisation des équipements, afin d’améliorer durablement les délais et les conditions d’intervention. En conséquence, cet amendement majore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale », à destination de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale », sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ». Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.

Cosignataires

Nathalie Coggia, Brigitte Klinkert, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Jimmy Pahun, Natalia Pouzyreff, Nicole Sanquer, Mikaele Seo, Corinne Vignon

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.