M. Alexandre Dufosset

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 526‑41 ainsi rédigé : «  Art. L. 526‑41.  – Aucun établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’un dist

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « résolution, », insérer les mots : « ainsi que des associations représentatives des maires de France, ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « résolution, », insérer les mots : « ainsi que des associations représentatives des maires de France, ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’avertissement ou la mise en demeure précisent que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectue

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :  « Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. »

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :  « Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « et contresigné par le directeur de l’organisme de recouvrement. »

l’alinéa 4, après le mot :  « circonstances », insérer les mots :  « dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 2 » le nombre :  « 9 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 2 » le nombre :  « 8,5 »

Après l’article L. 526‑40 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 527‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 527‑2 . – Aucun établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billet

À l’alinéa 9, après le mot : « résolution, », insérer les mots : « ainsi que des associations représentatives des maires de France, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Toute cession ou mise en location de terres agricoles situées en zone à enjeu pour le renouvellement des exploitations identifié par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fait l’objet d’une priorité d’attribution au bénéfice : 1° Des candidats à l’installation bénéficiant

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code » les mots : « peut faire obstacle à toute mesure d’intérêt général majeur de souveraineté alimentaire de

Ne peuvent bénéficier de l’aide à mourir prévue par le présent article les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale en cours pour des faits passibles de sanction criminelle ou correctionnelle, et dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée. Cette exclusion s’applique jusqu’a

Compléter cet article par la phrase suivante : « La campagne comprend un volet d’information sur le bénévolat d’accompagnement en soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le patient et les aidants sont informés de la possibilité d’intervention d’un bénévole. »

L’article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l’article L. 724‑2, ses modalités d’organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécur