Exposé sommaire
L’aide à mourir, en tant qu’acte irréversible, exige un consentement libre, éclairé, constant et non influencé. Or, une personne mise en examen, détenue provisoirement ou en attente de jugement, est en situation de forte vulnérabilité psychologique, sociale et juridique. Le contexte pénal – isolement, incertitude, stress, stigmatisation – compromet la clarté du discernement et la liberté du choix. Le consentement, pour être valable, doit être juridiquement et moralement sécurisé, ce que ne garantit pas une procédure judiciaire en cours. Selon la doctrine bioéthique et la jurisprudence (Convention d’Oviedo, CEDH), l’aide à mourir ne peut jamais se substituer à des soins défaillants ou à un abandon institutionnel. Des précédents étrangers, en Espagne (Marin Eugen Sabau) ou en Belgique (Frank Van Den Bleeken), illustrent les dérives possibles : euthanasie accordée à des détenus avant jugement ou par défaut de prise en charge, empêchant procès, reconnaissance des faits et réparation pour les victimes. Ces affaires ont montré que la mort, dans certains cas, devient une « solution » à une détresse non médicale, faute d’alternatives crédibles. L’Institut européen de bioéthique alerte sur le risque de banalisation de l’aide à mourir dans le milieu carcéral, où la demande est souvent motivée par l’enfermement, l’isolement ou l’abandon, et non par une pathologie incurable. Permettre l’aide à mourir à une personne en instance de jugement risquerait de court-circuiter la procédure judiciaire, de priver les victimes de justice et d’ébranler la confiance dans l’État de droit. La justice doit primer lorsqu’il y a un enjeu collectif, et l’exercice d’un droit individuel ne peut entraver la fonction pénale ni compromettre l’ordre public. L’amendement proposé vise donc à suspendre temporairement la possibilité d’aide à mourir pour les personnes non encore jugées, sans remettre en cause leur droit aux soins palliatifs, à la sédation profonde (loi Claeys-Leonetti), ni à un accompagnement médical et psychologique adapté. Il s’inscrit dans une logique de précaution, conforme à la jurisprudence de la CEDH, qui reconnaît aux États le droit d’encadrer strictement cette pratique pour protéger les plus vulnérables.