Mme Laure Miller

Avis défavorable.

Nous avons également eu en commission le débat sur les citoyens assesseurs, mais il se trouve qu’en supprimant les alinéas 38 à 41, votre amendement supprime aussi les avocats honoraires, au sujet desquels nous délibérerons un peu plus tard.

Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, d’autant que nous avons déjà eu le débat en commission. Il est évident que les présidents des cours criminelles seront avant tout choisis parmi les magistrats spécialisés en droit pénal, et je pense qu’il faut faire confiance au bon sens et au pragmatisme des acteurs de terrain. Votre proposition ferme la porte aux assesseurs des cours criminelles ou des cours d’assises, ce qui me paraît trop restrictif. Ces assesseurs possèdent une expérience qui peut aussi être précieuse pour présider les cours criminelles. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Ah, on ne sait pas !

Ce n’est pas la vérité.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Nous cherchons tout simplement à rapprocher la justice des justiciables.En outre, ce n’est pas faire injure aux présidents de cour d’assises que d’affirmer qu’il existe d’autres magistrats professionnels, tout aussi compétents, parfaitement aptes à exercer les fonctions de président de cour criminelle départementale. Je ne doute pas que les magistrats qui siègent comme assesseurs dans les cours criminelles depuis leur expérimentation, par exemple, disposent désormais d’une expérience suffisante pour présider les audiences. Pourquoi se priver d’un tel vivier dans le contexte actuel ?Enfin, allé…

Il faut d’abord faire le lien entre la modification proposée et la déconcentration territoriale des cours criminelles départementales. C’est parce que ces cours criminelles siègent hors des sièges des cours d’assises que l’exigence d’une présidence fondée sur l’expérience des assises devient une rigidité.

Avis défavorable.

Il ne leur restera donc plus qu’à recourir, comme avant, à la correctionnalisation des viols. Nous ne vivons clairement pas dans le même monde !

Votre cadeau aux victimes – notamment aux victimes de viol –, c’est donc une justice criminelle encore plus engorgée qu’elle ne l’est déjà, à rebours de ce que nous voulons.

Vous l’avez dit : ce que vous proposez, indirectement, c’est la suppression des cours criminelles départementales.

Vous n’avez pas vraiment défendu l’amendement, madame Cathala : ce dernier vise à supprimer, pour les magistrats, l’accès au dossier en délibéré lors de l’appel sur les peines.Il me paraît pourtant utile que les magistrats disposent de l’entier dossier lors du délibéré ; c’est également cohérent avec la composition de la cour d’assises prévue dans cette configuration. En effet, les juridictions sans jury populaire, telles que les cours criminelles départementales, délibèrent déjà avec l’entier dossier de la procédure. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Avis défavorable.

En l’état du projet de loi, la modification de la composition de la cour d’assises n’interviendra que si l’appel porte sur la peine complémentaire ; si l’appel porte sur l’intégralité du jugement, la cour d’assises comportera toujours un jury populaire.Il semble cohérent d’adapter la composition de la cour d’appel à la nature du litige à trancher. En l’occurrence, la cour d’appel n’aura pas à statuer sur la culpabilité de l’accusé. Dans une telle configuration, l’office du juge se trouve réduit par rapport à un appel de droit commun. Il paraît donc préférable de ne pas mobiliser un jury popula…

Le projet de loi ne fait qu’offrir une faculté aux parties ; il n’impose rien. Si l’accusé, assisté par son avocat, souhaite que son appel ne porte que sur certaines infractions, certaines peines ou les modalités d’application de celles-ci, pourquoi le lui refuser ? Pourquoi débattre en appel d’infractions ou de peines que l’accusé a déjà acceptées ?Ces dispositions permettront de concentrer le débat judiciaire en appel sur ce qui est vraiment contesté. Cela ne remet en cause les intérêts de personne, bien au contraire.Quant à la composition de la cour d’assises, il est logique qu’elle soit ad…

Vous proposez de supprimer la possibilité de former appel devant la même cour d’assises autrement composée. Ce dispositif n’est pas une innovation : il existe déjà au sein des cours d’assises d’outre-mer, où il a été éprouvé, sans remettre nullement en cause le principe du double degré de juridiction ni l’exigence d’impartialité. Offrir au premier président de la cour d’appel la faculté de retenir la même cour, mais autrement composée, serait source de flexibilité opérationnelle à droit constant sur le fond du procès. Rien ne s’y oppose. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé l’absence d’obst…

Merci, madame Josserand, pour votre amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission, vous vous en souvenez, et je maintiendrai ma position : la réunion préparatoire est d’ores et déjà obligatoire. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans la section consacrée aux actes obligatoires, la prévoit expressément. Au reste, une telle réunion se tient nécessairement avant l’audience. Votre amendement me semble donc satisfait, et je vous en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Merci pour votre amendement, auquel j’apporterai trois éléments de réponse, qui rejoignent ce que j’indiquais précédemment : d’abord, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour, déjà prévu à l’article 310 du code de procédure pénale, demeure inchangé ; ensuite, le déroulé de l’audience pourra être modifié en cas de circonstances particulières ou de désignation d’un nouvel avocat ; enfin, en tout état de cause, à défaut d’accord, les parties ne seront pas liées par la liste et le déroulé évoqués en réunion préparatoire. Il me semble donc que de nombreuses garanties sont déjà prévues.Avi…

Défavorable.

J’invite les députés de La France insoumise qui ont cosigné l’amendement no 155 sur la réunion préparatoire à l’audience à relire l’alinéa 14 de l’article 2 : vous y trouverez un certain nombre de garde-fous. Pour établir, sans modification ultérieure, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition ou la durée de l’audience, il faut d’abord que l’ensemble des parties soient d’accord ; cela deviendrait ensuite possible, mais « sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises », qui pourrait lui aussi juger que ce n’est pas opportun ; enfin, cet accord ne vaudra…

Il fait suite à une discussion que nous avons eue en commission : un amendement déposé par Mme Josserand visait à permettre à une cour d’assises surchargée de renvoyer une affaire à une cour du même ressort ayant moins d’affaires à juger. Une telle mesure contribuerait à réduire les délais d’audiencement, ce qui est bien notre objectif.Cette faculté de délocalisation resterait cependant strictement encadrée : elle ne pourrait être exercée qu’en cas de difficultés d’audiencement de la cour d’assises territorialement compétente, et ne pourrait intervenir que sur réquisition du parquet, après avi…

L’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale est en fait très calibrée. Elle s’appuie par ailleurs, on l’a dit hier, sur le recul dont nous disposons désormais au sujet de ces cours, très respectueuses – le Conseil d’État l’affirme – de l’oralité des débats, du contradictoire, de toutes les règles et tous les grands principes du procès équitable.Puisque tout le monde s’accorde à reconnaître que les cours criminelles départementales rendent une justice de qualité, cette extension répond au principe de bonne administration de la …

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Avis défavorable.

Pour éclairer le débat – à l’attention de ceux qui n’ont pas pu suivre les travaux de la commission des lois –, je rappelle que l’article 2 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il a été ajouté par le Sénat. L’intention de la sénatrice à l’origine de cette proposition était de faciliter le fonctionnement de la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais le champ d’application a ensuite été élargi à tous les outre-mer et à la Corse.Il ne faut pas caricaturer le dispositif de visio-audience prévu ici. Il n’a pas vocation à s’appliquer à tous les magistrats ultramarins, mais uniquement …

Ça tombe bien, c’est ce que nous faisons !

La commission est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2. Ceux qui les ont défendus n’ont pas évoqué la quasi-disparition de la correctionnalisation des crimes sexuels et des viols. C’est une réalité qu’il est vraiment dommage d’ignorer.Tous les acteurs que nous avons auditionnés – magistrats, avocats, représentants d’associations de victimes – ont indiqué que les viols étaient enfin jugés pour ce qu’ils sont : des crimes. Les cours d’assises avec leurs jurys populaires n’auraient jamais été en mesure de traiter le flux d’affaires de viols qui a suivi la vague MeToo. Si ces …

Ensuite, je vous demanderai de ne pas systématiquement invoquer l’atteinte à nos grands principes pour empêcher tout débat. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être profondément attachés aux principes d’un procès équitable, d’autres le sont peut-être moins. En prétendant que ce texte serait contraire à l’État de droit et au droit à un procès équitable, vous relativisez et normalisez l’attitude des responsables politiques qui revendiquent de s’en prendre à nos principes républicains ; je ne crois pas que ce soit votre objectif. Je vous appellerai, si possible, à la nuance, et à tenir co…

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l’examinons dans un moment particulier, un moment douloureux. Le drame de la petite Lyhanna a traversé le pays comme une onde de choc. Cette onde de choc doit continuer à résonner dans cette enceinte, pour que l’on agisse enfin en dirigeants responsables, que l’on s’entende tous sur le même constat et que l’on tente de construire des politiques efficaces et adaptées aux évolutions de notre société. C’est, je crois ou du moins je l’espère, ce …