Mme Anne Bergantz

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. »

À l’alinéa 10, après le mot : « aidants » insérer les mots :  « , les associations intégrant des bénévoles et professionnels de santé pour une prise en charge à domicile ».

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 11°  bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « compris » insérer les mots : « à son domicile et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; « 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis , » sont supprimés. «

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Les deuxième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou aux vues de l’imminence de sa réalisatio

Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1‑1. – Sous réserve des compétences dévolues à la juridiction administrative, en cas d’occupation, en violation de l’arrêté pré

Le chapitre I er  du titre I er  de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : «  Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l’article L. 442‑4

Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :  « La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « euros », insérer les mots : « par mois et par enfant à charge ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le même premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »

À la fin, substituer à la date : « juillet 2027 » la date : « août 2028 ».

À la fin, substituer à la date : « 30 décembre 2027 » la date : « 31 mars 2028 ».