Mme Raquel Garrido

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis L’employeur justifie d’avoir suivi une formation dont le référentiel est fixé par le Conseil national des barreaux. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 35 l’alinéa suivant : « II. – Est puni des peines prévues à l’article

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – Le juriste d’entreprise ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l’indépendance et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la d

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai de quinze jours après sa nomination ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 11 est ainsi modifié : a)  Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ; b)  À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un dixième des » sont remplacés

I. – L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sont supprimés. II. – En conséquence, l’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes nomment, à la majorité absolue des leurs membres, aux emplois ou fonctions en

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 11 est ainsi modifié : a)  Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ; b)  Au trosième aliéna, les mots : « un dixième » sont remplacés par le mot : « un million

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre II du livre I er du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « conseiller régional, » et les mots : « conseiller départemental, » sont supprimés ;  « 2° L’article L.O. 141‑1 est ainsi modifié 

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre II du livre I er du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article LO141, les mots : « conseiller régional, » et les mots : « conseiller départemental, » sont supprimés ;  « 2° L’article LO141‑1 du code électoral est ai

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » les mots :  « garantit aux femmes la liberté de recourir ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux femmes ».

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des perso

« Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des per

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements à vocation artistique et culturelle endommagés et sur le bilan des travaux de reconstruction effectués en la matière.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois »  le mot :  « deux ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 »,  les mots : « des bâtiments et équipements dégradés ou démolis au cours des événements survenus du 27 juin au 5 juillet 2023 e

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances, de la prise e

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que ce seuil ne puisse être supérieur à 215 000 euros hors taxes ».

Dans un délai de douze mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des travaux de reconstruction effectués dans le cadre permis par ce projet de loi.