M. Aymeric Caron

Après l’alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants : «  Part des programmes de flux de France Télévisions produits par des sociétés extérieures au groupe, en volume horaire et en coût, par antenne et par genre, notamment pour les programmes d’information et les programmes concourant à l’informat

Après l’alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants : «  Part des programmes de flux de France Télévisions produits par des sociétés extérieures au groupe, en volume horaire et en coût, par antenne et par genre, notamment pour les programmes d’information et les programmes concourant à l’informat

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B  bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure ».

I. – Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments destinés à loger des bestiaux, l’exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la présence d’équipements permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chale

I. – Après l’article L. 213‑101 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑101  bis ainsi rédigé : « Art. L. 213‑101  bis  – Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes : « 1° Elle p

I. – Après l’article L. 213‑101 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L213‑101  bis ainsi rédigé : «  Art . L213‑101  bis  – Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes : « 1° Elle por

À l’alinéa 11, après le mot : « immédiat », insérer les mots : « , au titre duquel peuvent notamment être pris en compte les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal, au sens de l’article 521‑1 du code pénal, commis au domicile de l’enfant ou en sa présence ».

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit de proposer, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la straté

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « À compter du 1 er  janvier 2028, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent au moins 100 % de menus ne contenant aucun produit d’origine animale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :  « Les protéines d’origine animale servies dans ces repas ne peuvent être issues de la pisciculture. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « Les protéines d’origine animale servies dans ces repas ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès au plein air. »

La première phrase du I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :  « À compter du 1 er  janvier 2028, Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins trois fois par semaine, un menu végétarien sans al

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :  « À compter du 1 er  janvier 2028, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, proposent au moins un menu quotidien ne contenant ni viande ni poisson. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux denrées alimentaires d’origine animale issues d’élevages ne respectant pas des normes équivalentes à celles applicables au sein de l’Union européenne en matière de conditions d’élevage, not

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les productions végétales destinées à la consommation humaine directe riches en protéines, ainsi que celles qui présentent un intérêt pour leur résilience face aux aléas climatiques ou pour leur faible besoin en intrants ou en eau sont prioritaires au

Après la quatrième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole et bénéficier de l’accompagnement priorisé prévu au présent II les projets comprenant la création ou l’extension d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les indivi

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « IV. – Les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction progressive du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, afin d’atteindre les object

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction de 85 % du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire à l’horizon 2050 et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, afin d’atteindr

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « intégrant »,  insérer les mots :  « la végétalisation de l’alimentation »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « santé » insérer les mots : « notamment en ce qui concerne les conséquences de la consommation excessive de viande sur la santé, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, après le mot : « intégrant »,  insérer les mo

À l’alinéa 9, après le mot : « nutritionnel », insérer les mots : « la végétalisation de l’alimentation ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot :  « nutritionnel », insérer les mots : « la végétalisation de l’alimentation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots :  « ainsi que l’éthologie ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot :  « nutritionnel » insérer les mots :  « la végétalisation de l’alimentation ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :  « production, »  insérer les mots : « notamment en ce qui concerne les modes de vie et d’abattage des animaux, ».  III. – E

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « professionnels du secteur de l’alimentation intéressés » les mots : « associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « professionnels du secteur de l’alimentation intéressés » les mots : « associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à soutenir les formes renouvelées de l’entrisme de l’extrême-droite israélienne à l’Assemblée nationale ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à invisibiliser le génocide des Palestiniens à Gaza et leur nettoyage ethnique en Cisjordanie occupée ».

Rédiger ainsi le titre : "visant à interdire toute défense de la cause palestinienne"

Rédiger ainsi le titre : « visant à criminaliser la défense du droit international ».

I. – L’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les communes qui octroient des avantages fiscaux et financiers à des structures publiques ou privées ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1635  bis N du code général des impôts, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».