M. Perceval Gaillard

L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Est également prohibé, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futun

Après l’article L. 410 6 du code de commerce, il est inséré un article L. 410 7 ainsi rédigé : «  Art. L. 410 7 . – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy,

À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les co

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Après le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène importés dans ces départeme

L’article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-e

Rédiger ainsi cet article :  « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 151‑8 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le cadre de l’application de l’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dis

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 410‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑7 . – I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi rédigé : «  Art. 22 . – I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  « , choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale ».

À l’alinéa 3, après le mot : « mandat »,  insérer les mots : « des membres ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La trajectoire prévoit, dès 2026, le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome de l’alcoolisation foetale ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La trajectoire prévoit, dès 2026, le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome de l’alcoolisation foetale ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre les tarifs résidents aux liaisons maritimes et fluviales en Outre-mer.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux »

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi