M. Thomas Portes

Cet article est supprimé.

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À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires », les mots :  « de l’impact en droits humains de la politique migratoire de la France dans les pays tiers. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18 bis ° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation perso

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I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ». II. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « et dont le comportement continue de rep

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 131‑7.  – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après n

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« I. – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. « II. – Le salarié souhaitant bénéficier de telles form

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Supprimer les alinéas 4 à 6.

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Supprimer l'alinéa 2.

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L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ».

L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

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Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accueil dans les Outre-mer. Il apparait nécessaire et capitale aujourd’hui d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur ces questions pour les Outre-mer, ainsi

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Après le mot : « mot »,  rédiger ainsi la fin : « « ans » est remplacé par le mot : « jours ». »

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Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations. »

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 131‑7 . – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont systématiquement rendues par la formation collégiale de jugement. »

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est supprimé ; 2° L’article L. 531‑25 est supprimé ; 3° À l’article L. 531‑28, les mots : « , en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée à

Le titre I er du livre I er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé : « Les pouvoirs publics français sont responsables d’offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. »

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur l

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport étudie en particulier le potentiel contournement des règles budgétaires du