M. Thomas Portes

L’article L. 2251‑4-2 du code des transports est abrogé.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratiq

Rédiger ainsi cet article : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de suivre une formation spécifique visant à prévenir toute discrimination au sens de l’article 225‑1 du code pénal, à éviter toute pratique discriminatoi

L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la première phrase du VII l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation doit être publiée au moins dix jours ouvrés avant la date ouvrant l

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé.

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :  « L’autorisation doit être publiée au moins cinq jours ouvrés avant la date permettant la mise en œuvre du traitement. »

À l’alinéa 9, substituer à la date :  « 1 er janvier 2027 » la date :  « 1 er juin 2025 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 131‑7 . – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notifi

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation p

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil sont abrogés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 à 18.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6321‑1‑1 : «  Art. 6231‑1‑1 . – Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « propose » les mots :  « doit proposer ».

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  «  d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées. »

L’État établit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d’action visant à augmenter l’offre la formation en langue française. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.