M. Philippe Schreck

I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots :  « Les personnes physiques coupables » les mots : « Toute personne coupable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « encourent » le mot :  « encourt ».

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots :  « Les personnes physiques coupables » les mots : « Toute personne coupable ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « encourent » le mot :  « encourt ».

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

Après le mot : « conducteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :  « a commis le délit défini à l’article 434‑10. »

Après le mot :  « conducteur »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :  « a commis le délit défini à l’article 434‑10. »

Après le mot :  « conducteur »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :  « a commis le délit défini à l’article 434‑10. »

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :  "6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233-1 du code de la route. »

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233-1 du code de la route. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233‑1 du code de la route. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « la durée de ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 sont supprimés ; « 2° Après le chapitre I er   bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er   ter ainsi rédigé : « «  Chapitre I er   ter

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Après le même 7° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’ensemble des communes membres d’une communauté de communes n’a pas transféré tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° , et sous réserve qu’aucune

I. – Après le mot : « fournie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « selon la tarification en vigueur dans la commune excédentaire. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour la première fois sur une période de cinq ans ».

À l’alinéa 7 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « interdit d’utiliser ou de faire utiliser » les mots : « mis en œuvre un programme de limitation ou de réduction raisonnée de l’usage » ; 2° Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « En cas d’échec ou d’insuffisance

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Après l’alinéa 5 sont ajoutés les alinéas suivants : 4° Après le III ter est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III quater. – La présente section n'est pas applicable pendant trois ans aux communes ayant fait l’objet des mesures résultant de l’application du II. – 1° de l’article L. 211-3 du code d

Après l’alinéa 1045, insérer l’alinéa suivant : « Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale ».

Après l’alinéa 1089, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »

Après l’alinéa 1080, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »

Après l’alinéa 1072, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »

Après l’alinéa 1047, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »

Après l’alinéa 1028, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »

Après l’alinéa 1018, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »

Après l’alinéa 1007, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »

Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant : « Taux de récidive à 5 ans ».

Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant : « Taux de réitération délictuelle sur 5 ans [Stratégique] »

Après l’alinéa 1071, insérer l’alinéa suivant : « Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».

Après l’alinéa 1045, insérer l’alinéa suivant : « Performance des programmes de prévention de la radicalisation violente [Stratégique] »