Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » · visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Amendement n° CL27 Rejeté
M. Philippe Schreck RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2025· sort le 3 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour la première fois sur une période de cinq ans ».
Exposé sommaire
Qu’adviendra-t-il si la commune connait une 2ème, voir une 3ème année sans eau ?
Le principe de solidarité territoriale doit s’appliquer sans limitation de durée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.