M. Philippe Schreck

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 162‑38‑1 . – Sont établis conformément aux articles L. 162‑1-7, L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 : »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Par dérogation » le mot :  « Conformément ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant  « A bis . – Le II de l’article L. 133‑4 est supprimé. »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Afin de lever certains freins urbanistiques et environnementaux à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou à l’extension de centres de détention existants, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents,

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime indemnitaire des magistrats financiers.