M. Frédéric Maillot

I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de pres

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fix

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa le taux « 13,27 % » est remplacé par « 5,5 % » b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,2

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