Amendement n° II-CF1448 Adopté

Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Selon les travaux du rectorat de Guyane et de l’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient hors du système scolaire, et l’UNICEF en estimait le nombre à près de 10 000 en 2021. Ces écarts traduisent l’absence de dispositif de dénombrement des enfants non scolarisés, en particulier dans les zones isolées. Cet amendement abonde de 800 000 € l’action 04 « Action sociale » du programme 230 afin de financer, dans chaque territoire relevant de l’article 73 de la Constitution, un observatoire territorial de la non-scolarisation. Contrairement à 2026, le gage ne porte plus sur l’enseignement agricole public : les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 09 du programme 139. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.