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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF929 Rejeté

M. Frédéric Maillot GDRet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

La diminution des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur intervient alors même que le nombre d’étudiants continue d’augmenter. En 2025‑2026, les universités accueillent 1,67 million d’étudiants, soit une hausse de 2,6 % en un an, avec notamment une progression de 2,4 % des effectifs en licence.  Dans le même temps, les capacités d’accueil en licence dans les formations publiques ont diminué de 9 780 places sur Parcoursup en 2025, alors que le nombre de candidats augmentait de 19 039. Cette contraction de l’offre de formation contribue à accroître les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur.  À la mi-juillet 2025, 102 844 candidats étaient encore sans affectation sur Parcoursup, selon le SNESUP-FSU. Le syndicat estime par ailleurs à 100 000 le nombre de places supplémentaires à créer en premier cycle afin de répondre aux besoins.  Face à l’augmentation continue des effectifs étudiants et à la réduction des capacités d’accueil, il est donc nécessaire de renforcer l’investissement public dans l’enseignement supérieur. La création de places supplémentaires en licence constitue une condition essentielle pour garantir l’accès du plus grand nombre aux études supérieures et lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à l’Université.  Cet amendement vise ainsi à créer 25 000 nouvelles places en licence, soit un quart des 100 000 places supplémentaires revendiquées par le SNESUP-FSU. Nous estimons, sur la base d’un coût annuel de 10 000 euros par étudiant pour l’État, que la création de ces 25 000 places représente un besoin de financement de 250 millions d’euros par an.  En conséquence, l’action 01 du programme 150 est abondée de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les crédits nécessaires sont prélevés hors titre 2 de l’action 2 du programme 172.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Emmanuel Maurel, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.