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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1451 Adopté

M. Frédéric Maillot GDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

La construction d’un collège à Trois-Sauts et d’un autre sur le Maroni-Lawa est un engagement gouvernemental réitéré depuis dix ans, resté sans concrétisation. Les enfants wayampi et wayana sont privés de collège de proximité : dès 11 ans, ils doivent quitter leur famille et leur communauté, ce qui porte atteinte à leur droit à la vie de famille (article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant). Environ 250 élèves sont concernés. Le coût est estimé à 2 M€ par établissement, soit 4 M€, sur la base du collège de Camopi réévalué. L’action 08 du programme 214 finançant la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments des collèges et lycées restés à la charge de l’État en outre-mer, c’est cette action, et non l’action « Action internationale » visée en 2026, qui est abondée de 4 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés sur l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143. Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits du programme gagé et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.