…et qu’il y a lieu de faire respecter un certain nombre de droits fondamentaux. Doit-on activer la géolocalisation sur n’importe lequel de nos appareils parce que la technologie le permet ? Nous ne sommes pas seulement en train de parler de vos téléphones portables mais aussi de l’enceinte connectée dans votre salle de bains et de la montre connectée que vous ou l’un de vos enfants portez au poignet. J’insiste, doit-on aller aussi loin ?Alors que nous exprimons notre inquiétude face aux difficultés qu’une telle technique pose d’un point de vue juridique, de l’autre côté de l’hémicycle, certain…
Faisons abstraction un instant de ce qui tombe du ciel et évitons justement que ce soit la violation de nos droits qui s’abatte sur nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est presque une question philosophique qui s’impose à nous : devons-nous aller aussi loin que le permettent les avancées technologiques et scientifiques ? En matière bioéthique, nous nous demanderions s’il est bien raisonnable de donner cours à tout ce que la science permet. En l’occurrence, nous discutons d’une matière pénale et, encore une fois, on s’en tient au domaine de l’affect : il est question …
Surtout qu’il n’y a pas assez de greffiers !
Nous souhaitons aligner le régime et les droits du témoin assisté et de son avocat sur les règles en vigueur pour la partie civile et pour la personne mise en examen. Nous prévoyons notamment, comme le préconise le barreau de Paris, que le témoin assisté ou son avocat puissent avoir, comme les autres parties, communication des différents documents. Les avocats de toutes les parties, y compris des témoins assistés, doivent également se voir communiquer l’intégralité des rapports d’expertise, et pas uniquement les conclusions de ces rapports, comme c’est le cas actuellement. Pourquoi se limiter …
Ce n’est pas éthique.
Mais il est d’autant plus important de la voir en personne qu’il s’agit de décider de son renvoi en prison !
Cet amendement vise à empêcher que l’on puisse procéder au débat contradictoire en visioconférence lorsque le juge des libertés et de la détention doit décider de l’incarcération ou non d’une personne dès lors que l’Arse a été déclarée impossible à mettre en œuvre par le service pénitentiaire d’insertion et de probation – Spip.On constate dans l’ensemble du texte une tendance à la dématérialisation. Certes, on pourrait penser que la dématérialisation est judicieuse puisqu’elle permet de gagner du temps et d’éviter des déplacements, mais elle déshumanise la justice. Il est beaucoup plus diffici…
Si le Gouvernement souhaite cette possibilité de téléconsultation, c’est parce qu’il manque de médecins mais aussi de policiers ou de gendarmes pour emmener à une consultation, voire aux urgences, les personnes placées en garde à vue – ce qui fait effectivement perdre beaucoup de temps, mais garantit du moins une auscultation réelle et non par écran interposé. La télémédecine n’a pas fait ses preuves : un reportage récent a mis en évidence le fait qu’il est bien plus facile d’obtenir un arrêt maladie, par exemple, en recourant à la téléconsultation qu’en se rendant au cabinet de son médecin. C…
Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous estimons que le Parlement n’a pas toute sa place dans cette réforme. On doit certes réécrire le code de procédure pénale, les collègues de divers bancs l’ont dit ; c’est une nécessité absolue. Mais s’il s’agit d’en écarter le Parlement alors que faire œuvre législative est sa mission, nous ne sommes pas d’accord, sachant que sa place n’a cessé de se réduire depuis le début de cette législature : les irrecevabilités pleuvent, les 49.3 également, et nous n’avons même plus le droit de débattre des textes de loi les plus importants pou…
…d’inviolabilité du domicile et à respecter le droit pénal et la procédure pénale. C’est l’essence même des droits fondamentaux. Or on ne saurait les bafouer au motif qu’on parlerait avec le cœur, quand nous devrions raisonner en droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Depuis tout à l’heure, nous débattons de la nécessité d’étendre le régime des perquisitions la nuit pour permettre l’interpellation de personnes en cas de commission de toutes sortes de crime ou même de délits de droit commun.Or certains confondent perquisition et interpellation, suspect et criminel. Certains en appellent même à penser aux victimes. Pour rappel, la justice est une femme qui a un bandeau sur les yeux, qui, dans une main, tient un glaive et, dans l’autre, une balance. Ainsi, la justice n’est pas dans l’affect. Chers collègues, nous ne devrions pas non plus être dans l’affect car…
Séance du 03/07/2023· Suspension et reprise de la séance Quand un jeune de 17 ans meurt d’une balle tirée par un policier, c’est tout un pays qui crie justice. Quand des représentants des forces de l’ordre sont blessés ou, pire, perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions, nous convoquons la justice. Quand un commerçant voit disparaître son outil de travail dans les flammes et le pillage, nous réclamons la justice. Quand un maire et sa famille sont attaqués en pleine nuit à leur domicile, le pays entier se lève pour exiger que justice soit faite. La justice ne rend pas les vies perdues et n’efface pas les traumatismes subis. Mais la justice am…
On passe de crimes au caractère exorbitant à des crimes de droit commun ; il n’y a plus de limites, l’exception devient la norme. S’il devient possible de le violer de manière permanente, un principe fondamental n’en est plus un. C’est parce que nous sommes attachés aux droits fondamentaux que nous demandons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
L’inviolabilité du domicile est un principe fondamental, consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Si on décide d’y déroger, il faut le faire avec parcimonie et mesure, en s’efforçant que cela demeure l’exception. Lorsqu’en 2016, la loi a évolué pour inclure les infractions en matière de terrorisme dans le champ des perquisitions de nuit, les observateurs parlaient déjà d’un petit séisme dans le monde de la procédure pénale. Je constate une dérive.
Séance du 05/05/2023· Suspension et reprise de la séance L’envolée des prix de grande consommation touche durement l’ensemble des Français, mais tout particulièrement les ultramarins, qui faisaient déjà face à la vie chère et subissent désormais la vie très chère. Parmi les causes de cette situation, on note surtout la forte augmentation du coût du fret. Dans le même temps, les enseignes de la grande distribution engrangent des bénéfices records. Alors, quelles solutions pour l’outre-mer ?Chaque fois que j’aborde la question des prix en outre-mer, je m’entends dire que l’inflation en outre-mer serait moindre que dans l’Hexagone : permettez-moi de ra…
Séance du 02/05/2023· Situation à Mayotte L’enfer est pavé de bonnes intentions, monsieur le ministre. Ce ne sont pas vos intentions que nous fustigeons, mais bien votre méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Séance du 02/05/2023· Situation à Mayotte Je suis inquiète pour Mayotte mais aussi pour La Réunion, qui assiste, impuissante, à un désastre qui ne l’épargnera pas. Monsieur le ministre, quelles vraies solutions avez-vous prévues pour les mineurs isolés, pour ces centaines de personnes que les Comores refusent, pour ces familles sans toit ? Quelles solutions envisagez-vous pour les Mahoraises et les Mahorais ? Ils sont en droit d’espérer mieux de leur pays, de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)
Séance du 02/05/2023· Situation à Mayotte Mais jamais le groupe GDR ne se résignera à l’usage de la force et d’une violence abusive, exercée contre des femmes, des hommes et des enfants dont le seul tort est de n’être pas nés sur la bonne île.
Séance du 02/05/2023· Situation à Mayotte …les Comores refusent de récupérer leurs ressortissants et les appels à la haine et à la violence se multiplient. Oui, les Mahorais ont le droit de vivre en sécurité ; ils ont le droit à des conditions de logement décentes, à une vie décente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Séance du 02/05/2023· Situation à Mayotte Avant toute chose, au nom du groupe GDR, je souhaite adresser toutes mes félicitations au peuple polynésien (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que M. Christian Baptiste, se lèvent et applaudissent), au parti indépendantiste Tavini et à nos camarades Moetai Brotherson, Steve Chailloux et Tematai Le Gayic pour leur brillante victoire aux élections territoriales qui ont eu lieu en Polynésie française ce week-end.Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Depuis plusieurs jours, les caméras sont braquées sur Mayotte où l’opération Wuambushu est un fiasc…
Séance du 11/04/2023· Suspension et reprise de la séance C’est bien d’en être convaincue…
Séance du 16/03/2023· Suspension et reprise de la séance Avec un 49.3 par exemple ?
Séance du 08/03/2023· Discussion générale Dans une société où le besoin de justice est de plus en plus criant, où les rapports de force sont de plus en plus déséquilibrés, il est de notre devoir de nous assurer que chacun, qu’il soit pauvre ou fortuné, faible ou puissant, puisse faire valoir ses droits. C’est dans ce but que l’action de groupe a été introduite dans notre code civil en 2014. Pour rappel, l’action de groupe est une procédure collective qui permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice, de la part d’un même professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Le Parlement a cependant corseté cette action juridi…
Séance du 07/03/2023· Discussion générale (suite) Alors, vos convictions changeraient-elles en fonction de la couleur politique de l’élu concerné ? Certains seraient-ils coupables non seulement de leurs actes, mais aussi de ne pas appartenir à votre camp ? Si la proposition de loi est un symbole, c’est donc avant tout celui de votre opportunisme politique.En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, et puisque vous avez fait de la lutte contre les violences intrafamiliales une grande cause nationale, je voudrais vous rappeler quelques chiffres.En France, plus de 210 000 femmes sont victimes, chaque année, de violences p…
Séance du 07/03/2023· Discussion générale (suite) Pire : le bureau de l’Assemblée nationale, où les députés LaREM étaient majoritaires, avait refusé de lever son immunité parlementaire.
Séance du 07/03/2023· Discussion générale (suite) En cette veille de 8 mars, votre proposition de loi, tel un symbole, pourrait sonner comme un message aux victimes de violences intrafamiliales commises par le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité : celui de la lutte acharnée du Gouvernement contre ce fléau, dans toutes les sphères et pour toutes les femmes.Mais si j’emploie ici le conditionnel, c’est que la phrase d’Aristote résonne à mes oreilles : « L’intention fait la culpabilité et le délit. » Collègues du groupe Renaissance, votre délit et votre culpabilité, c’est de n’avoir pas écrit ce texte pour…
Séance du 07/03/2023· Discussion générale (suite) Dans sa Rhétorique, Aristote écrivait : « L’intention fait la culpabilité et le délit. » Dès lors, on pourrait dire que cette proposition de loi traite de plusieurs délits.Les premiers, ce sont les violences aggravées, auxquelles vous souhaitez, à travers ce texte, étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Ainsi, s’il était adopté, les personnes reconnues coupables de violences aggravées – violences exercées sur certaines catégories de personnes, comme les mineurs, les personnes vulnérables ou les enseignants, ou violences commises par le conjoint o…
Séance du 07/03/2023· Crise de la filière apicole réunionnaise Les apiculteurs réunionnais qui nous écoutent sont certainement ravis de savoir que l’État est prêt, non seulement à adapter le protocole, mais aussi à engager des travaux de recherche, puisque c’est ce qu’ils réclamaient à cor et à cri sans avoir le sentiment d’être entendus. Des adaptations sont d’autant plus nécessaires qu’aujourd’hui, par exemple, seules les ruches déclarées sont contrôlées : les ruches qui ne sont pas déclarées, les ruches inaccessibles et les essaims sauvages ne le sont pas.
Séance du 07/03/2023· Crise de la filière apicole réunionnaise Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, depuis juillet 2022, Aethina tumida, plus connue sous le nom de « petit coléoptère des ruches », met à mal l’activité apicole de l’île de La Réunion. Plus de 200 ruches ont déjà été brûlées : la situation est plus que préoccupante.Les apiculteurs font face à des difficultés relatives à la production et au matériel, mais également à des difficultés financières. En effet, l’interdiction de transhumance et de récolte entraîne une perte de revenus considérable pour tous les acteurs de la filière. En outre, ils sont inquiets p…
Séance du 01/03/2023· Politique du médicament et pénuries Je souhaite vous interpeller sur la pénurie de médicaments dans l’île de La Réunion. Les principales causes de cette pénurie ne sont pas éloignées de celles qui ont déjà été évoquées par les orateurs siégeant sur les différents bancs de l’Assemblée. Cependant, l’éloignement et l’insularité ajoutent aux difficultés, vous le savez.En cas de pénurie fréquente ou durable, nous sommes plus fortement et plus longuement affectés. C’est pourquoi, nous devons constituer davantage de stocks. Les médicaments arrivent principalement par voie maritime et les délais d’acheminement sont d’un à trois mois.La …