Mme Émeline K/Bidi

S’il existe et qu’il est inutile, supprimons-le !

L’intéressé est mis en liberté, avec possibilité d’un placement sous contrôle judiciaire.

L’idée, pour moi, c’est de couvrir un vice de procédure !

De surcroît, nous parlons ici de personnes soupçonnées, voire mises en examen, mais qui n’ont pas été condamnées définitivement et continuent donc d’être présumées innocentes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Les quelques lignes de cet alinéa visent à réduire à néant l’utilité du code de procédure pénale et même l’État de droit. Un placement en détention provisoire est jugé irrégulier en raison d’un vice de procédure : on assigne à résidence la personne concernée, sous surveillance électronique ! Je rappelle que la privation de liberté constitue une mesure d’une extrême gravité, et qu’en pareil cas le code de procédure pénale prévoit la possibilité d’un contrôle judiciaire. Ouvrons cette porte : demain, n’importe quelle irrégularité touchant la procédure pénale sera couverte par de telles dispositi…

Moi, je suis à La Réunion : gardez vos leçons pour vous !

Il y a pourtant bien des procédures où la présence de l’avocat est obligatoire. Pensons à la CRPC : le législateur a estimé que la personne devait absolument être assistée dans ce moment crucial où elle s’accusait elle-même des faits qui lui étaient reprochés. Il en va de même pour la garde à vue : vous n’êtes pas en pleine possession de vos moyens lorsque vous êtes privé de liberté, que vous avez passé vingt-quatre heures dans un cachot sans dormir, et que vous n’êtes pas tout à fait sûr de ce qui va vous arriver par la suite. La présence systématique d’un avocat apporte la garantie à toutes …

…soit elles pensent pouvoir échapper à une nuit au commissariat parce qu’il leur a été dit qu’il n’était pas utile de faire appel à un avocat et que cela allait prendre plus de temps – en général, elles y restent quand même –, soit elles estiment qu’elles n’ont rien à se reprocher et que seuls les coupables ont besoin d’un avocat. Or, il s’agit d’un moment clef : c’est à partir des déclarations de la personne gardée à vue que toute la procédure pénale s’enclenche. Il importe donc que la présence d’un avocat soit systématique.Je sais ce que vous allez nous dire : on ne peut pas forcer une perso…

Pourquoi les personnes faisant l’objet d’une garde à vue renoncent-elles à la présence d’un avocat ? Soit elles n’ont pas compris qu’elles y avaient droit, …

Beaucoup de policiers à l’heure actuelle partagent sans doute votre vision. Une convocation écrite demande un peu plus de temps qu’une convocation orale. S’ils s’opposent à cette procédure, c’est que les commissariats manquent cruellement de moyens.Votre projet de loi a avant tout pour but de gérer la pénurie : comme les personnels manquent, vous préférez alléger les procédures, en donnant la préférence à un simple appel téléphonique. Ce n’est pas pour renforcer les droits de la défense que vous vous battez ; vous vous adaptez seulement aux pénuries de personnel.

Jusqu’à ce qu’on vous place en garde à vue !

Comme c’est étonnant ! (Sourires.)

Seulement à l’oral !

Il concerne le mode de convocation à une audition libre. Trop souvent, les personnes sont informées au téléphone par un OPJ qu’elles seront entendues librement, tel jour à telle heure. Cette notification, sous forme orale, peut ne pas comprendre toutes les informations concernant les droits des personnes entendues, notamment celui d’être assistée par un avocat. En outre, la plupart des personnes imaginent que l’audition libre ne revêt pas un caractère de gravité, puisque ce n’est pas une garde à vue, et s’y rendent la fleur au fusil, sans même penser à prévenir un avocat. Résultat, leurs droit…

Ce n’est pas tout à fait le sens de l’amendement !

Je prolonge les propos tenus par mes collègues sur un amendement qui vise à renforcer les droits de la défense lors d’une perquisition en donnant une place privilégiée à l’avocat. Aujourd’hui, il ne lui est pas permis d’y assister et il ne peut assister la personne perquisitionnée que dans le cadre de son audition.Nous souhaitons donner à l’avocat un véritable rôle lors des perquisitions. On dit souvent de lui qu’il est le garant des droits et libertés fondamentaux : je ne vois pas de raison de l’écarter de ce moment si particulier qui déroge au principe de l’inviolabilité du domicile, et qui,…

Permettez-moi, pour commencer, de me désoler du fait qu’en 2023, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure un combat de premier plan. Certains combats semblent malheureusement ne jamais devoir cesser. C’est la raison pour laquelle il nous faut continuer à œuvrer en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel en plaçant cet objectif au cœur de nos travaux. Nous agissons en ce sens avec cette proposition de loi qui vise à renforcer les dispositions de la loi Sauvadet. Motivée par la volonté de soutenir la nomination des femmes dans les emplois d’encadrem…

Ces amendements sont effectivement bienvenus. Je suis moi-même avocate et connais donc le terrain. Lorsque le greffier reçoit la désignation par lettre recommandée, il y donne suite quand il en a enfin le temps – or, étant submergé, il en manque. Lorsque nous nous déplaçons au greffe, nous l’obligeons à prendre immédiatement le temps qu’il n’a pas. Il s’agit donc d’une bonne proposition, pour tout le monde – pour les avocats, et surtout pour les greffiers.

Il y a visiblement deux poids, deux mesures. Dans l’affaire précédente, Mme Borne et Mme Schiappa ne s’étaient absolument pas gênées pour dire que la cagnotte était une honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est bien parce qu’elles étaient intervenues que la cagnotte avait été suspendue, et la justice… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe LFI-NUPES applaudissent cette dernière.)

Si ce n’est au nom de la morale, agissez au moins au nom du droit. Cette cagnotte cause un trouble à l’ordre public. Sur le fondement de l’article 1162 du code civil, vous avez la possibilité, vous avez le devoir d’agir. Qu’attendez-vous pour le faire ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Aujourd’hui, c’est vous qui avez perdu vos repères, madame la Première ministre. Dans l’affaire Nahel, un jeune a perdu la vie. Est-ce moins choquant à vos yeux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Votre inaction a-t-elle à voir avec la connivence du Gouvernement avec l’extrême droite et sa volonté d’instrumentaliser cette cagnotte pour mettre à nu les fractures de notre société ?

Madame Borne, vous déclariez à l’époque : « Le succès de cette opération est choquant. Est-ce normal de vouloir apporter un soutien à ce monsieur qu’on a vu frapper un policier à terre, qu’on a vu boxer un policier ? Il faut aussi que chacun reprenne un peu ses repères. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Quand il faut choisir entre liberté et droit de la défense, c’est compliqué !

Voilà une cagnotte créée par un membre de l’extrême droite, qui organise une récolte de fonds pour aider le meurtrier d’un mineur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Ne voyez-vous rien de choquant, de profondément immoral, de manifestement illégal à l’existence de cette cagnotte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)On se souvient de votre vive réaction à la cagnotte qui avait été créée pour Christophe Dettinger ; cette cagnotte avait été fermée par le site, après insistance du Gouvernement.

Si le délai passe de deux à trois mois, il est allongé !

Dans le moment de crise que traverse notre pays, nous vous avons entendue appeler à la responsabilité des parents, exiger de la justice la plus grande fermeté, multiplier les interpellations. Toutefois, s’agissant de la cagnotte, vous avez timidement annoncé qu’elle ne « contribuait pas à l’apaisement ». C’est peu dire.

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre et concerne la cagnotte de soutien au policier qui a tué Nahel. En cinq jours, cette cagnotte a déjà atteint plus de 1 million d’euros. Plus que son montant, c’est son existence même qui me choque et, plus encore, le silence assourdissant du Gouvernement à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Il vise à supprimer l’alinéa 104 qui prévoit que, lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai non plus de deux mois mais de trois mois. Vous prétendez vouloir lutter contre la surpopulation carcérale alors que votre texte ne prévoit aucun mécanisme de régulation carcérale. En outre, vous faites tout pour allonger les délais d’incarcération, y compris en détention provisoire, régime qui s’applique à une part très importante des personnes actuellement détenues en France. Nous souhaitons évidemment revenir sur cet allongement des délais.

Il concerne les comparutions immédiates, symboles de la justice de l’urgence pour ne pas dire de la précipitation. Il arrive parfois que le dossier arrive incomplet à l’audience, qu’il manque des actes et que le tribunal ne soit pas en état de juger.Dans l’état actuel de la jurisprudence, le tribunal a deux possibilités : soit il abandonne les poursuites, soit il ordonne l’ouverture d’une information judiciaire et un juge d’instruction est saisi. Avec la réforme que vous prévoyez, le procureur pourra toujours prononcer le renvoi des fins de la poursuite ou ouvrir une information judiciaire, ma…

Ça a cassé l’ambiance !