Mme Émeline K/Bidi

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quel que soit son comportement, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de postes de magistrats et de greffiers à créer dans chaque territoire dits d’outre-mer afin de garantir une égalité réelle d’accès à la justice entre les justi

Supprimer cet article.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'article 7 sur l'effectivité des droits fondamentaux des justiciables.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de l'article 9 de la loi sur l'évolution de la population carcérale.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 62 par les mots :  « , à l’exception des experts psychiatres et des experts psychologues qui ont examiné l’accusé durant l’instruction, des enquêteurs de personnalités et de toutes personnes susceptibles d’apporter un éclairage sur la personnalité de l’accusé. »

Supprimer l’alinéa 62.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ».

À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « I. – » insérer les deux phrases suivants : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de sante

À l’alinéa 3, après le mot : « confirme », insérer les mots : « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « I. – » insérer la phrase suivante : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suiva

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle » les mots : « et l’heure auxquelles ».

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce

À l’alinéa 17, après le mot : « confirmer », insérer les mots : « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :  « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, » II. – En conséquence, substituer aux mots :  « peut confirmer » le mot :  « confirme ».  III. – Complé ter cet article par l’alinéa s

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , quel que soit son mode d’expression ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « ou non ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la manifestation de la volonté de

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :  « I. – », insérer la phrase suivante : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux prof

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 1111‑12‑3 . – I. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans

Complé ter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionné

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment de la demande. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir. » II. – En conséquence, compléter cet