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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1163 Non soutenu

Mme Émeline K/Bidi GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 9

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le médecin prenne connaissance et tienne compte des directives anticipées de la personne dans le cadre de leurs échanges sur la demande d’aide à mourir.

Cosignataires

Jean-Victor Castor, Davy Rimane

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.