Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1117 Sans sort
Mme Émeline K/Bidi GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.