M. Philippe Lottiaux

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vent

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :  « VII. – Sont également exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public dans les conditions déterminées par l’arrêté prévu par l’article 41 I du code général des imp

I. – L’article 199  tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III est supprimé ; 3° À la première phrase du 2 du IV  bis , le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30

I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code géné

I. – Au III de l’article 199 duovicies du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impô

I. – Le dernier alinéa du f du 1 de l’article 238  bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions les dons versés à d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées par le minist

À la première phrase du 1° du II de l’article 156  bis du code général des impôts, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « , a fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, en raison de son caractère historique ou artistiq

Le VII de l’article L. 312‑1‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi qu’aux personnes morales au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse stati

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Le II de l’article 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du

I. – L’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé : « III bis . – À compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organ

I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à : » sont remplacés par les mo

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au quatr

I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – L’engagement de conservation de la propriété mentionné au I n’est pas applicable dès lors que le propriétaire est pr

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis  » ;

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « collectivité » insérer les mots :  « à l’exception du département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements ».

Supprimer cet article.

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Le deuxième

I. – Le  code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. – Les m

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° La sous-section 1 de la section 6, du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée : a) Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 du code est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 : « G. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793  bis sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour

I. – L’article l’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de rec

I. – Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « I quinquies . – À l’article 793 bis du code général des impôts, les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à