Mme Catherine Ibled

Oui !

Ils attendent un logement, une formation, un emploi, un accompagnement et la possibilité de construire leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

…garantir la continuité de l’accompagnement et donner à ces jeunes les moyens de construire leur autonomie. C’était précisément l’ambition de la proposition de loi de Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat : prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans, le rendre réellement opposable et donner aux départements les moyens d’agir. Sur ces objectifs, nous devrions pouvoir nous retrouver ; sur les textes de ce type, nous devrions pouvoir voter ensemble.Mais vous avez choisi d’introduire des différences majeures. Ainsi, vous avez choisi de faire porter la charge sur des départements déjà débordés.Votre t…

Interpeller vous occupe, c’est très bien !Un quart des jeunes vivant à la rue sont passés par la protection de l’enfance. Derrière ces chiffres, ce sont des milliers de parcours brisés. La République a protégé ces jeunes et ne peut pas les abandonner au lendemain de leur majorité – nous sommes bien d’accord sur ce point. Notre responsabilité est donc claire : mettre fin aux sorties sèches,…

Un jeune sorti de l’ASE sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation.

L’espérance de vie des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance est inférieure de vingt ans à la moyenne nationale.

Au-delà de ces querelles politiques, il y a une réalité que nous ne pouvons pas ignorer ; des chiffres accablants, terribles.

…en évitant les sorties sèches à 18 ans et en prévoyant un accompagnement jusqu’à 21 ans. Chers collègues, figurez-vous que, sur ce texte aussi, La France insoumise s’était abstenue – comme d’habitude.

…mais elle a permis de grandes avancées…

La loi Taquet, adoptée en 2022, n’a pas tout réglé, effectivement,…

Nous n’avons pas attendu vos manœuvres pour faire avancer la cause des jeunes placés.

Cependant, votre texte ne respecte pas l’esprit de la proposition de loi que nous avions déposée. Notre proposition de loi était transpartisane ; la vôtre, comme d’habitude, vise plutôt à fracturer.

Cette proposition de loi apportait des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les jeunes relevant de la protection de l’enfance. Votre texte reprend aussi le fonds de 800 millions d’euros proposé par notre groupe, qui avait été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 et de nouveau, il y a deux jours, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.

Permettez-moi de m’étonner de cette soudaine détermination et de rappeler quelques faits. Le texte que vous nous présentez aujourd’hui reprend la proposition de loi déposée par nos collègues Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat, dont je suis cosignataire, travaillé comme le vôtre avec le collectif Cause majeur !

Vous prétendez défendre les femmes et les enfants, mais quand il faut voter, vous n’êtes plus là. Aujourd’hui, comme d’habitude, vous nous donnez des leçons de protection de l’enfance.

…pour finalement s’abstenir lors du vote solennel. Le 13 octobre dernier, même scénario avec la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, un texte transpartisan défendu notamment par notre collègue Céline Thiébault-Martinez : après de longues heures de débats et de nombreuses oppositions, votre groupe a, une nouvelle fois, choisi l’abstention.

Madame la rapporteure, votre groupe l’a combattu tout au long de son examen,…

En politique, il y a des contradictions qui n’abusent personne. Avec La France insoumise, elles deviennent une habitude.En juillet dernier, nous examinions dans cet hémicycle le projet de loi relatif à la protection des enfants, un texte majeur destiné à renforcer la protection des enfants les plus vulnérables.

Sur le fond, vous ne répondez ni à la question de la formation de près de 140 000 agents qu’il faudra remplacer pendant ce temps ni à celle de la différence de traitement entre les AESH selon qu’ils auront été recrutés avant ou après le 1er septembre.Vous étendez également cette réforme aux AESH de l’enseignement privé, alors que les enseignants n’y relèvent pas du statut de la fonction publique, et vous laissez entièrement de côté l’enseignement agricole. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ces difficultés ne sont ni secondaires ni accessoires ; elles touchent à la cohérence j…

Mais, madame la rapporteure, reconnaître leur engagement ne nous oblige pas à adopter un texte mal ficelé. Sur le plan juridique, vous supprimez certains alinéas de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, mais vous conservez celui qui précise que les AESH sont des agents contractuels de l’État. Comment pouvez-vous à la fois prétendre en faire des fonctionnaires sans supprimer cette mention contradictoire ?

Nous le répétons depuis le début : nous ne sommes pas du tout opposés à une meilleure reconnaissance des AESH, bien au contraire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Leurs missions sont indispensables à l’école inclusive et elles méritent des améliorations concrètes de leurs conditions de travail.

L’entretien, c’est le boulot des régions !

Je voudrais rétablir quelques vérités. Depuis le début de son examen, nos collègues de La France insoumise opposent deux contre-vérités à cette proposition de loi. Selon la première, elle verserait dans le tout pénal et le tout répressif. Nous assumons de renforcer les peines contre les agresseurs et de mieux réprimer la diffusion de contenus intimes – c’est une demande des victimes. Nous assumons également que les auteurs de crimes sexuels soient condamnés et empêchés de récidiver. Là aussi, cela répond à une demande légitime des victimes.Mais réduire ce texte à ce seul aspect répressif, c’es…

Je retire ce sous-amendement qui prévoyait un délai de quarante-huit heures pour fournir les pièces.

Protéger les enfants, c’est aussi prévenir les violences avant qu’elles ne soient commises. Le dispositif Stop – service téléphonique d’orientation vers les soins et de prévention –, proposé par les centres ressource pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs), permet aux personnes attirées sexuellement par les enfants de demander de l’aide et d’être orientées vers des professionnels avant un éventuel passage à l’acte. En 2025, plus de 4 500 appels ont été reçus, dont 64 % émanaient de personnes réellement concernées. Cela montre qu’une politique de prévention en a…

Il est retiré.

Je le maintiens : aviser, ce n’est pas transmettre l’information.

Les enfants confiés à l’ASE ne doivent jamais perdre leur accompagnement pour la seule raison qu’ils changent de département. Ils sont pourtant exposés à ce risque. En effet, un changement de résidence, de famille d’accueil ou d’établissement peut entraîner le transfert de leur suivi vers un autre département et dans ce moment de transition, il peut y avoir un vide – un référent peut cesser d’être compétent alors que le nouveau référent n’a pas encore été désigné, ce qui entrave ou retarde excessivement la circulation des informations. Pour un enfant déjà fragilisé par son parcours, cette rupt…

Madame la présidente, je retire mon amendement.

L’amendement no 1152 défend une idée simple : lorsqu’un enfant est concerné par plusieurs procédures pour les mêmes faits, il doit pouvoir être accompagné, dans la mesure du possible, par le même administrateur ad hoc. J’ai entendu les réserves formulées en commission, notamment sur l’articulation du rôle de ce dernier avec celui de l’avocat. Il ne s’agit pas de confondre leurs missions, ni de diminuer le rôle de l’avocat. Celui-ci défend juridiquement l’enfant, alors que l’administrateur ad hoc est désigné par la justice pour accompagner l’enfant et le représenter dans les procédures pénales …