M. David Amiel

I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – Au IV de l’article 67 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la date : « 30 septembre 2024 » est rempl

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois, afin d’éclairer la préparation du projet de loi de finances pour 2026, un rapport sur les possibilités de compléter la contribution des hauts revenus par des dispositions relatives aux usages abu

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « La somme mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant égal au prix de rachat des titres annulés. « Pour l’application du précédent alinéa, les annulations de titres sont réputées porter en priorité sur les titres rachetés à la dat

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – Toutefois, les 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date. « IV. – La perte de recettes pour l’État résu

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 507 000 000 », le nombre : « 555 000 000 ». II. – En conséquence, supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La majoration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services et la définition des tarifs réduits pour l’électricité mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapit

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 0 € ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 25 € » le montant : « 7 € ».

I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’eur

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur », les mots : « , des déchets et d’énergie de récupération ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : «  P . – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête dès lors qu’un dispositif de stoc

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 47 » ; b)  À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du septième aliné

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a)  La première colonne de la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € » b) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8, 10 et 12. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :  « 2,2 »

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 507 000 000 », le nombre : « 555 000 000 ». II. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l'alinéa 5. III. – Supprimer l’alinéa 9.

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La majoration mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312‑37 du code des impositions sur les biens et services et la définition des tarifs réduits pour l’électricité mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapit

I. – À l’alinéa 14, substituer aux nombres :  « 5 » et « 25 », les nombres :  « 0 » et « 7 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 205 117 000 »  le nombre :  « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « II bis . – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fon

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :   « ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur »   les mots :   « , des déchets et d’énergie de récupération ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilwatt-crête dès lors qu’un dispositif de stockag

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) La dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée : Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 € 45 b) Le même tableau est complété par une ligne ainsi rédigée : Au-delà de 3 611 354 € 49 c)