Amendement n° I-CF1785 Tombé

I. – À l’alinéa 14, substituer aux nombres :  « 5 » et « 25 », les nombres :  « 0 » et « 7 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à plafonner la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité, de sorte que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh.  S’il est légitime de sortir des dispositifs exceptionnels liés à la crise énergétique, augmenter durablement la fiscalité sur l’électricité serait à la fois contraire aux objectifs de transition énergétique – en frappant une énergie propre et souveraine -, de compétitivité économique – alors que le prix de l’énergie est devenu un facteur clef pour la réindustrialisation, et de pouvoir d’achat des travailleurs – alors que ce budget doit viser à les préserver au maximum.  L’électrification est un objectif stratégique éminent pour notre pays, afin de réduire nos dépendances extérieures et nos émissions de gaz à effet de serre. La fluctuation dans les signaux envoyés ne conduirait qu’à freiner les investissements indispensables, tant du côté de la production que de la transformation des usages.