Mme Prisca Thevenot

À l’intitulé, substituer aux mots :  « élèves en situation de handicap »  les mots :   « enfants à besoins éducatifs particuliers ».

I. – À la première phrase de l’article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225‑16 du code du travail, ». II. – L’article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi mo

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1225‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑3‑1 . – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation définie à l’artic

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ce document est rédigé « en facile à lire et à comprendre ». »

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une contribution spécifique à la charge des auteurs d’actes de terrorisme laquelle abonderait les ressources de la branche vi

La Nation se fixe pour objectif d’augmenter régulièrement les pensions de réversion servies aux conjoints survivants de victimes du terrorisme.

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’avenir d’un système par répartition.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur les petites pensions de retraite.

L’article L. 5121-9 du code du travail est ainsi rétabli :   «  Art. L. 5121-9.  – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs prévus à l’article L. 5121‐7, constatent la détérioration de ces indicateurs, l’employeur engage des négociations portant

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :  « 1 er septembre 2025 »,  la date : « 1 er septembre 2033 ».

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :  « à l’exception du 1° du I ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1 er janvier 2033. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :  « à l’exception du 1° du I ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1 er janvier 2031. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier. Ce rapport s’attache en outre à mettre en p

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français. Ce

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carriè

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant d’une part, l’impact de la politique de la natalité sur le financement du système de retraite et d’autre part, les mesures envisageables pour améliorer la politi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qualifiant le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives relatives aux retraites.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant la création d’une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite mais également de repenser le fi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé étudiant des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « La caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné au premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emploi‑retraite et au fonctionnement de ce cumul. « Le contenu de ce document et le

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er  de la cinquième partie est ainsi rétablie :  «  Section 4   «  Indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors  «  Art. L. 5121‑6. – L’employeur poursuit un objectif d’améliorat

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des différentes réformes concernant le système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier. Ce rapport doit en outre s’attache

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loin° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les écarts constatés au sein du système de retraite français en fo

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français. Ce ra