Amendement n° 362 Sans sort

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’avenir d’un système par répartition.

Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070.   Ainsi, à l’horizon 2030, le déficit du système devrait s’élever à 0,4% du produit intérieur brut (PIB), soit -5,8 milliards d’euros ; et à 0,8% du PIB en 2070.   Ce constat insatisfaisant démontre la nécessité d’entreprendre davantage de réformes, non seulement du système de retraites, mais encore de l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur le bon fonctionnement de celui-ci, à commencer par celles relatives à l’emploi (régime de l’assurance chômage, réduction du coût du travail, etc…).   À l’inverse, toute mesure de nature à amputer les ressources du système de retraite, à l’instar de celles proposées par la présente proposition de loi du groupe La France Insoumise, sont à proscrire, en ce qu’elles conduiront fatalement à la faillite du système de retraites français, privant ainsi les générations futures des droits dont ont profité celles et ceux qui les ont précédés.   Pour ces raisons, cet amendement sollicite auprès du Gouvernement un rapport sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’avenir d’un système par répartition.