Mme Marine Hamelet

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :  « L’aide à mourir ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explici

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « Le droit à l’aide à mourir est le droit » ;  les mots :  « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « de manière effective ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :  « Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Réunit un » les mots :  « Recueille l’avis motivé d’un ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du p

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à comp

À l’alinéa 10, après le mot :  « accompagnement » insérer les mots :  « , du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

À l’alinéa 4, après la référence : « I. – », insérer les deux phrases suivantes : « La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, di

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « La décision autorisant l’accès à l’aide à mourir est subordonnée à une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. »

À l’alinéa 4, après la référence : « I. – », insérer les deux phrases suivantes : « La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, di

Après le mot : « vital »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « en phase terminale, à l’exclusion des affections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ou ralentie par les traitements disponibles. »

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots : « et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :  « Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « deux » le mot :  « cinq ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Réunit un » les mots :  « Recueille l’avis motivé d’un ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la loi n°   du    relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au II du présent article. »

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  ", notamment du dispositif prévu par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ».  II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insére

Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent,

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités

Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »

À l’alinéa 18, substituer aux mots :  « trois ans » ;  les mots :  « au plus tard un an ».

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au

À l’alinéa 9, après le mot :  « accueil »,  insérer les mots :  « et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »

Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent, s

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge ne peut confier l’enfant à l’une des personnes, services ou établissements mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l’article 375‑3 qu’en cas de mal

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le même premier alinéa de l’article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accomp

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Au septième alinéa de l’article 375‑3, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ».»

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il recherche prioritairement la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article 375‑3 précité. »

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :  « 1°A Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « un article L. 221‑10 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 221‑10 et L. 221‑11 ainsi rédigés »  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. L. 221‑11 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les repré

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « visiteurs », insérer les mots :  « et les accompagnants ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.