Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS210 Rejeté
Mme Marine Hamelet RNet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 5 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Exposé sommaire
Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d’injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.