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FranceEurope
Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 231 Rejeté

Mme Marine Hamelet RNet 45 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

Exposé sommaire

Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d'injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Auguste Evrard, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Michel Guiniot, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Julien Limongi, René Lioret, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.