Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1186 Rejeté
Mme Marine Hamelet RN· Séance publique· déposé le 15 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 45
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». Mais rédigé avec « ou », il fait de la formation des enquêteurs et de la méthode d'audition une alternative : un enquêteur non formé pourrait entendre l'enfant au seul motif qu'un protocole serait invoqué.
Ce sous-amendement rend cumulatives ces deux garanties.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.