Séance du 13/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Mme la ministre de la transition écologique comme moi-même avons eu l’occasion d’avancer les mêmes arguments : éloigner les éoliennes en mer de 40 kilomètres par rapport aux côtes reviendrait à mettre fin à ce mode de production d’électricité. Appelons un chat un chat : ce serait ni plus ni moins un moratoire. Pour cette raison et pour toutes celles que j’ai pu invoquer hier, avis défavorable sur ces amendements.
Séance du 13/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Mes chers collègues, nous avons eu sept heures de débat hier sur ce même sujet.
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis Pour être tout à fait honnête, monsieur Pancher, j’ai eu un doute à la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement. D’un point de vue légistique, ces amendements identiques supprimeraient l’intégration de la planification dans les documents stratégiques de façade et mettraient fin à la mutualisation. Ils ne portent pas sur le bon alinéa. Par ailleurs, leur ambition en matière de planification, notamment de conduite d’une évolution stratégique des incidences, me semble satisfaite puisque celle-ci participera de l’étude qui figurera dans les DSF. Demande de retrait ; à défaut, avis défavora…
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis Madame Boyer, je vous remercie encore pour votre implication, et je salue de nouveau le travail que vous avez mené avec Mmes Clémence Guetté et Mathilde Paris, à l’occasion de la mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. Vous avez toutes trois souligné l’importance de la planification.S’agissant du présent amendement, je comprends votre intention, mais j’estime que son adoption irait à contre-courant de l’ambition du texte. En effet, il tend à supprimer la mutualisation du débat public, donc à ralentir significativement les projets, alors que…
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis Ainsi, je vous propose de retirer ces amendements, qui sont satisfaits. À défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis La réponse aura le mérite de la brièveté : ils sont pleinement satisfaits. L’article 12 prévoit une planification ; il tend à sacraliser la concertation avec les communes, en l’intégrant au document stratégique de façade. Les communes et les élus locaux seront pleinement associés à ce qu’on pourrait appeler le directoire chargé de son élaboration, au même titre que les pêcheurs et d’autres acteurs de la mer.Pour répondre notamment à M. Nury, je reprends les explications de Mme la ministre, car l’argument est essentiel : il s’agit également de placer la concertation en amont. Jusqu’à présent, l…
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis Mon avis sera malheureusement défavorable. Si vous n’avez pas voté l’amendement de suppression, c’est que cet article va dans le bon sens – vous l’avez reconnu. La planification permettra de mieux intégrer les problématiques de l’ensemble des usagers de la mer et de prendre de la hauteur afin de programmer, sur le temps long, les investissements dans un secteur qui doit les prévoir sur une durée importante. Or votre amendement vise à faire du document qui élabore la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour la planification de l’éolien en mer. C’est une erreu…
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis … et nous aurons l’immense plaisir d’en discuter dans le cadre du projet de loi sur le nucléaire, à venir.
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis Nous avons besoin de produire massivement de l’électricité en France, dès maintenant, car nous remplaçons les voitures qui roulaient au pétrole hier par des voitures électriques, nous installons des pompes à chaleur et nous électrifions les processus industriels.C’est pourquoi nous devons produire cette électricité. Monsieur Tanguy, à droite de cette assemblée, on entend dire qu’il ne faut que du nucléaire. Nous vous répondons, le plus gentiment possible, que nous sommes contraints par le temps – il faut compter quinze ans – et par la nécessité de structurer notre filière industrielle. Le Prés…
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis Ça a tout à voir. Notre stratégie repose tant sur la sobriété – qui consiste à réduire la taille du gâteau – que sur l’électrification de nos usages.
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis L’énergie de notre mix est à 65 % importée et d’origine fossile. Voilà ce que doit être notre combat commun : comment l’éviter ?
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis Si ! Par ailleurs, je sais que vous aimez le passé, mais arrêtez de répéter le mythe d’une indépendance énergétique passée ! Nous n’avons jamais été indépendants énergétiquement. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons toujours importé 75 % de notre énergie. C’était le cas il y a quarante ans, ça l’est toujours aujourd’hui !
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis Ramenons de la sérénité dans ces débats, c’est important. Monsieur Tanguy, vous qui êtes un grand défenseur de l’hydraulique – sur nos bancs aussi, nous sommes très fiers des barrages français –, je vous rappelle simplement que l’éolien au Royaume-Uni, que vous avez cité, produit plus d’énergie que l’hydraulique en France. Bien évidemment que les éoliennes produisent de l’électricité en France et qu’il faut en installer en mer ! J’ai déjà interrogé vos collègues : si les éoliennes produisaient si peu, comment l’État aurait-il pu toucher, au bénéfice des contribuables, 30 milliards d’euros liés…
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis Eh oui !
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis …représentent ainsi, avec de nombreuses autres entreprises, 6 600 emplois directs en France.Monsieur Jumel, vous le savez, ces emplois sont un formidable moyen pour redynamiser nos ports. Je sais à quel point vous y êtes attaché et je sais combien notre stratégie portuaire est importante à vos yeux. Je ne pense donc pas que vous souhaitiez condamner cette opportunité. Après nos échanges très fructueux en commission, je vous demande, en vous regardant avec toute la sincérité dont je suis capable, de ne pas mettre des bâtons dans les roues de la dynamique de cette magnifique opportunité industri…
Séance du 12/12/2022· Article 12· rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Mon avis sera, bien évidemment, défavorable, pour deux raisons principales. La première est que l’éolien en mer est une source formidable d’énergie pour l’avenir et pour notre souveraineté énergétique, car elle permet à la France de produire massivement de l’électricité décarbonée. Vous pouvez soupirer, monsieur Tanguy. J’ai peut-être raté un épisode d’« Astérix et Obélix vont à Tricastin », mais je vous rappelle que nous ne pourrons pas construire de réacteur nucléaire pendant une période de quinze ans. Nous devons donc trouver d’autres moyens de produire massivement de l’électricité. L’éolie…
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Il ne faut pas que j’ajoute de la confusion. Cet amendement vise à mutualiser la saisine de la CNDP. Lorsque la CNDP sera saisie de l’organisation des débats sur les différentes façades, elle émettra un seul document indiquant qu’elle saisira les quatre façades pour organiser quatre débats distincts. Il y aura donc une seule saisine.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Exactement !
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Je vais le dire avec moins de verve et de talent que M. Chassaigne, cet article prévoit que le document stratégique de façade qui, par définition couvre une façade – et il y en a quatre –, planifie l’implantation des éoliennes en mer. Avis défavorable.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Vous commettez une erreur de lecture sur ce point. Nous ne voulons pas mutualiser les débats entre les façades. Un débat par façade sera bien organisé.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Il vise à inscrire dans la loi que les collectivités territoriales littorales situées à moins de 100 kilomètres des zones d’implantation des parcs éoliens, soit une demi-journée de bateau, peuvent émettre un avis sur le choix de la localisation. Cette zone comprend toutes les communes d’où peuvent partir les pêcheurs qui sont plus particulièrement affectés par le zonage défini dans le DSF.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Nous avons longuement discuté de cette question. Je réexpliquerai juste la démarche, pour être certain qu’elle soit bien claire. L’éolien en mer était jusqu’à présent exclu de la discussion des DSF. Désormais, les différents acteurs réunis vont se fonder sur les DSF, c’est-à-dire sur une cartographie et une méthodologie, afin de déterminer, très en amont, lors de la phase d’identification, les zones dans lesquelles seront implantées les éoliennes en mer.Ainsi, le débat est mutualisé, ce qui suscite un gain de temps – vous avez raison –, mais surtout la discussion a lieu en amont avec les bons …
Séance du 12/12/2022· Article 11 decies C· rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Bravo !
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Non !
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Non, ce n’est pas vrai !
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Il vise à honorer un engagement que nous avions pris, consistant à exclure la partie maritime des parcs nationaux des zones ciblées en priorité pour l’implantation de projets éoliens. Nous avions intégré cette mesure en commission, à l’article 3, avant de la supprimer lors de l’examen en séance afin de bien distinguer la planification terrestre de la planification marine. Je vous demanderai donc d’adopter ce sous-amendement, qui permet de rétablir la mesure sur laquelle nous nous étions initialement engagés.Monsieur Thierry, vous défendez en outre l’exclusion des parcs naturels marins. Je peux…
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Sauf erreur de ma part, tous les amendements qui suivent visent à éloigner les éoliennes des côtes. Nous avons déjà examiné les amendements de Mme Poussier-Winsback et de MM. Jumel et Pahun, dont l’objectif était le même. Je donnerai un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui proposeront d’introduire une distance d’éloignement obligatoire – en l’occurrence, 40 kilomètres.
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Je suis sérieux, monsieur Jumel ! (Sourires.) Nous voulons conserver la flexibilité que nous offre le texte, et un argument a fini par me convaincre : si un nouveau parc éolien devait être créé à Dunkerque pour élargir le parc actuel, il devrait rester dans le domaine public maritime. C’est un argument difficile à récuser !Je sais que vous voulez inscrire dans le projet de loi la nécessité de créer les parcs éoliens en zone économique exclusive, mais l’article 12 indique qu’il s’agit d’une zone prioritaire. Cette précision a une portée juridique forte – sur ce point, je vais plus loin que Mme …
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Nous partageons tous la même volonté d’implanter les éoliennes le plus loin possible des côtes. La ligne des 12 milles nautiques nous paraît une référence satisfaisante en matière de droit maritime et favorable du point de vue de l’acceptabilité. Ce n’est d’ailleurs pas à vous, monsieur Pahun, que je vais apprendre que les trois derniers appels d’offres qui ont abouti concernent des projets de parcs éoliens situés bien au-delà de cette distance. La technologie a évolué et nous avons réussi, pour les deux parcs éoliens flottants attribués en Méditerranée, à les implanter au-delà de la zone écon…
Séance du 12/12/2022· Article 12 (suite)· rapporteur pour avis Je salue le travail et la pugnacité des trois députés qui viennent de prendre la parole. Madame Poussier-Winsback, une fois encore, merci pour votre accueil à Fécamp ! Monsieur Jumel, nous avons longuement échangé pendant les travaux de la commission. Quant à M. Pahun, son engagement remonte à loin, à très loin même. La constance de son combat force l’admiration. Ceux qui ont déjà eu affaire à lui savent que sa pugnacité est redoutable. J’ai passé beaucoup de temps en sa compagnie et j’ai souvent été sur le point de céder à sa demande, qui est fondamentalement raisonnable – je le reconnais san…