M. Pierre Cazeneuve

Au 1 er janvier 2026, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la loi n°     du     d’abrogation de la retraite à 64 ans. Ce rapport dresse le bilan de son app

À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :  « 1 er septembre 2025 »,  la date : « 1 er septembre 2034 ».

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :  « à l’exception du 1° du I ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1 er janvier 2040. »

I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :  « à l’exception du 1° du I ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1 er janvier 2032. »

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante-deux ans. ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques d’une abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à soixante-quatre ans tel que prévu par

La Nation se fixe pour objectif de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes en particulier sur les carrières professionnelles et les écarts de salaires ayant pour conséquences des écarts de montant de pension au moment de la retraite.

La Nation se fixe pour objectif d’assurer la pérennité du système de retraites.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur la connaissance par le public de la définition de viol et d’agression sexuelle.

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, les mots : « qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception » sont remplacés par les mots : « domestique et aux consommateurs finaux non domestiques qui em

Compléter le titre par les mots :  « et à une plus grande transparence contractuelle entre fournisseur et consommateur ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires permettant d’améliorer la réponse pénale aux violences sexuelles ainsi que l’ensemble des leviers visant la réduction

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à

I. – Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié : 1°   À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par les mots : « trois » ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement à ce devoir d’information entraîne la nullité du con

Au 14° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « , frais et pénalités ».

L’article 224-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux obligations définies au présent article entraine la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins d

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modifications permises par le présent article ne peuvent pas permettre de passer d’un contrat à prix fixe et à durée déterminée à un contrat à prix indexé ou de modifier l’indice

Le 3° de l’article 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la cont

Au 5° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et de gaz ».

Après l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑3-1 . – La commission de régulation de l’énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisse