Mme Yaël Ménaché

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont soumises à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France quand : « 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monum

L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Toute autorisation d’exploiter une unité de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables d’une superficie supérieure à 5000 mètres carrés ou d’une hauteur supérieure à 50 mètres, est précédée d’une

Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de raccordement au réseau d’alimentation générale électrique des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou des installations de production

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « simple »  le mot : « conforme ».

I. – Le chapitre V du titre V du livre V du code de justice administrative est complété par un article L. 555-3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 555‑3.  – Une procédure d’urgence ou de jour fixe peut être mise en place devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État pour le traitement du co

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 121‑8, ».

Compléter l'alinéa 8 par les mots :  «  , ni être incluses lorsqu’elles sont visibles depuis un bien inscrit au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ou visibles en même temps que lui, et situées dans son périmètre de sensibilité paysagère

Au début du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « simple » le mot : « absolue ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le : « communes »,  insérer les mots : « , après délibération à majorité absolue, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15,

L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’élo

L’article L. 181‑13 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « particulière », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou s’il est établi que les études réalisées ou les mesures de réduction ou de compensation sont manifestement insuffisantes, l’autorité administrat

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les maîtres d’ouvrage des aérogénérateurs, ainsi que les propriétaires des terrains accueillant des aérogénérateurs, versent aux riverains, une indemnité compensatrice de la perte de valeur subie par les habitations de la commune d’implantation, et de

L’article L. 123‑16‑2 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :  « 5° Aux entreprises s’acquittant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau . »

Les cahiers des charges des appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité renouvelable ne peuvent comporter un mécanisme conduisant directement ou indirectement à majorer le coût du mégawattheure que ce soit pour le financement collectif, la gouvernance partagée, ou tout autre motif.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au porteur de projet de soumettre simultanément à la consultation du public le dossier complet de son projet, comprenant les ouvrages à réaliser, ainsi que les raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité. »

Les cahiers des charges des appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité renouvelable ne peuvent comporter un mécanisme conduisant directement ou indirectement à majorer le coût du mégawatt-heure (MWh) que ce soit pour le financement collectif, la gouvernance partagée, ou tout autre

L’article L. 123‑16‑2 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :  « 5° Aux entreprises s’acquittant de l’indemnité forfaitaire des entreprises de réseau – IFER. »

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 121‑8 ».

Supprimer cet article.

À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de six mois, un moratoire est instauré sur tout projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur terre et sur mer.

Supprimer cet article.

Supprimer l'article.

I. À l’alinéa 3, insérer après les mots : « sont réalisées » le mot : « exclusivement ». II. À l’alinéa 4, insérer après les mots : « pour le passage » les mots : « en souterrain ».

À l’alinéa 4, après les mots :  « capacités de production »,  insérer les mots :  « faisant l’objet d’une autorisation environnementale ou soumises à enregistrement ou déclaration ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « sous réserve que la puissance installée soit inférieure à un seuil fixé par le Conseil d’État. Dans le cas contraire, cette autorisation est délivrée au terme de la procédure prévue à l’article L. 311‑1 du présent code. »

Supprimer les alinéas 14 et 15.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 29, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 200 A, ». 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’art

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quant