M. Paul Midy

…mais une telle possibilité est exclue s’agissant des caméras augmentées mentionnées dans cette proposition de loi.Puisque certains commerçants ont déjà recours à de tels dispositifs, je vous propose, avec ce texte, de légaliser cette pratique mais aussi de prévoir un encadrement solide, et ce grâce à une dizaine de mécanismes.Premièrement, il faut se concentrer sur une seule finalité : le vol en magasin. Les enjeux liés à la sécurité des personnes, certes importants – les commerçants ont d’ailleurs formulé des demandes à ce sujet – sont exclus du texte car ils soulèvent de nombreuses question…

J’en viens au fonctionnement concret du dispositif. Plus de 80 % de nos commerçants – grandes enseignes comme petits commerces – ont déjà installé des caméras de vidéosurveillance. Prenons l’exemple d’un épicier : il a placé des caméras au fond de son établissement un peu biscornu et dispose d’un retour caméra sur un écran à côté de sa caisse pour voir ce qui se passe. Toutefois, il lui est impossible de regarder cet écran toute la journée car il doit effectuer différentes tâches, par exemple encaisser les clients ou – notamment dans le cas d’une pharmacie – les conseiller. Heureusement, les l…

Plutôt que de vous livrer un grand discours, je serai très concret pour que vous compreniez bien l’objet de la proposition de loi dont nous allons débattre ce soir, les modalités du dispositif ainsi que l’encadrement prévu par le texte tel qu’il a été adopté par la commission.Les commerçants souhaitent pouvoir utiliser des caméras augmentées, équipés de logiciels d’intelligence artificielle, pour lutter contre le vol. Il faut savoir que celui-ci représente 1 à 4 % de leur chiffre d’affaires alors que leur marge s’élève en moyenne à 2 %. À cause de ce phénomène, certains de ces commerces ne son…

Favorable, puisque je suis l’auteur de l’un des deux.

Il vise à resserrer le périmètre de l’expérimentation. La rédaction initiale avait retenu les « lieux et les établissements ouverts au public » ; nous proposons de n’inclure désormais que les « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ». Je réponds ainsi à diverses demandes, notamment à celle du président Boudié. C’est pourquoi je l’inviterai à retirer son amendement no 28, que nous examinerons bientôt, au profit de celui-ci.Une expérimentation doit en effet satisfaire à deux critères : être limitée dans le temps comme dans son objet. S’agissant du temps, l’amendeme…

…et aux États-Unis, où ces logiciels sont légaux depuis plusieurs années. Pour être très précis, les deux cas des commerçants bio que j’ai cités viennent de l’excellent site d’information circuits-bio.com.

Avis défavorable. Le texte rappelle que les logiciels doivent satisfaire aux exigences du RGPD, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) et, bien sûr, de l’ensemble des lois de notre pays.Les données que j’ai mentionnées proviennent de plusieurs sources : des auditions des sociétés concernées et des représentants des commerçants, réalisées avant l’examen du texte en commission, mais aussi de cas réels au Royaume-Uni…

Je donne un avis favorable à l’amendement no 27 de l’excellent président Boudié. Je demande à M. Rancoule de bien vouloir retirer son amendement n° 25 au profit du n° 27, qui a l’avantage de désigner le même comité de suivi pour les deux expérimentations, ce qui est, selon moi, une bonne pratique.

Excellent !

Ces amendements sont l’équivalent d’amendements de suppression. Je propose de les rejeter pour les mêmes raisons que celles développées précédemment. Avis défavorable.

Très peu de commerçants portent plainte. Ce que nous proposons n’est rien que de très classique et je voudrais que tout le monde le comprenne bien : le commerçant reçoit une alerte sur l’écran de contrôle de la caméra pour lui signaler un comportement suspect – en général, quelqu’un qui glisse un objet dans une poche de sa veste ou dans un sac. Le commerçant a simplement à se montrer vigilant : s’il considère qu’un vol risque d’être commis, il n’a qu’à s’assurer que le client passera bien à la caisse. C’est ainsi que cela se déroule dans la plupart des cas, il est donc bien inutile de dramatis…

…grâce notamment à un rapport, sur lequel porte un excellent amendement du président Boudié.D’autre part, l’idée n’est pas que le responsable d’un commerce, petit ou grand, se jette sur un délinquant, mais qu’il puisse identifier un comportement suspect pour éviter, précisément, que le vol soit commis.

Je vous invite à rejeter les amendements de suppression, qui sont inspirés par des craintes infondées.En ce qui concerne l’efficacité du dispositif, je l’ai dit lors de la présentation du texte, il s’avère à l’usage qu’il permet de réduire de 20 % à 50 % le nombre de vols. Mais peut-être serez-vous plus sensibles au témoignage des commerçants qui l’ont expérimenté ? Ainsi, Samuel Gohier, gérant d’un Comptoir de la Bio, à Quiberon, a réussi à faire chuter le nombre de vols de 90 % en quelques semaines. Alesio Ferroni, responsable du magasin Biomonde La Verte d’Oc, à Mirepoix, a divisé par trois…

Je remercie tous les députés qui ont soutenu la proposition de loi et je vais essayer de répondre à ceux qui ont exprimé leurs réticences.

Oh non, pas vous !

C’est interdit par la loi !

Allez, c’est bon !

On est tellement nombreux !

Le résultat du vote n’était pas clair ! Nous demandons un scrutin public.

Comme d’habitude !

Décidément !

Nous voterons donc contre l’ensemble de ces amendements. Après, il faudra bien sûr atterrir sur un budget de compromis. Pour cela, chacun doit faire des pas vers l’autre. Nous y sommes bien sûr prêts, et j’espère que les uns et les autres le sont aussi, que nous nous retrouverons et que nous arriverons à donner un budget à la France. Je suis optimiste, mais à la question posée ici – est-ce une bonne idée d’augmenter l’impôt sur les sociétés ? –, nous répondons que non.

Nous ne le pensons pas.

Ces recettes n’ont jamais été aussi hautes dans notre pays. Donc, ça marche. Nous pensons que les réformes que nous avons engagées sont de bonnes réformes et qu’il faut rester à 25 % de taux d’imposition sur les sociétés. La question qui nous est posée est la suivante : est-ce une bonne chose d’augmenter l’impôt sur les sociétés au-dessus de 25 % ?

Il y a huit ans, nous avons réalisé une réforme, parmi beaucoup d’autres, pour baisser l’impôt sur les sociétés en le portant de 33 % à 25 %. Cette réforme, associée à d’autres, a remis les indicateurs de la pression fiscale en France dans la moyenne de l’OCDE et a généré de l’activité et de l’emploi. Cette activité a elle-même généré des ressources publiques, des recettes d’impôt sur les sociétés.

Excellent !

Voilà une parole de sagesse !

L’amendement de M. Mattei correspond-il à la position du gouvernement ?

Ma question au gouvernement et à M. Mattei est la suivante : la rédaction issue du Sénat, modifiée par l’amendement de M. Mattei, nous placerait-elle dans une situation satisfaisante à 100 % ? Si ce n’est pas le cas, nous voterons pour la suppression de l’article.

Il s’agit d’un amendement d’appel à destination du gouvernement. Nous sommes favorables à ce que le régime de l’apport-cession soit focalisé sur les entreprises les plus productives du pays afin d’éviter que cet outil soit mal utilisé. Cependant, nous ne sommes pas au clair s’agissant de cet article tel que rédigé par le Sénat : est-ce qu’il tourne bien ? J’aimerais avoir des précisions de la part du gouvernement ; nous verrons ensuite si nous maintenons l’amendement.