M. Paul Midy

I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du a , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° A la première phrase du c , le taux : « 20 % » e remplacés par le taux : « 15 % ». II. – Le I s’applique aux exercices ou

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu

I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « 1° À l’article 150‑0 B  ter  : «  a) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droit

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : «  a) Après le 3° du I, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « « 3°  bis De la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du présent I ou au 1° du IV, lorsque tout ou partie des titres apportés a préalablement f

I. – Le I de l’article 790 A  bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Au versement sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier dont le donataire est titulaire. » II. – Par dérogation au III du même article, le I s’appl

I. – L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’éc

I. – À la fin du I de l’article 81  quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 er  janvier 2027. III. –

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 »

I. – Le b) du II de l’article 244  quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en c

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « B  bis . – Le B du II de l’article 150 VH  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numér

I. – Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « B  bis . – Le IV de l’article 150 VH  bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années

I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, pour la détermination des frais professionnels déductibles des traitements et salaires en application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les montants résultant de l’application du barème forfaitaire mentionné au même 3°, à l’exceptio

I. – L’article 80  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux

I. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition en pleine propriété, entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2027, d’un véhicule d’occasion de la catégorie M1 mentionnée

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 225 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ; 2° À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑65, avant la référence : « L. 312‑71 », i

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Production de chaleur destinée à la croissance des plantes Électricité L. 312-62-1 0,54  » ; 2° Aprè

I. – Le I  bis de l’article 163  bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les titres souscrits en exercice de ces bons sont cédés pour un prix de cession inférieur à leur valeur au jour de l’exercice de ces bons, la moins-value ainsi constatée est déduite du

I. – Le 2 du I de l’article 163  bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’a

I. – Les articles 1586  ter à 1586  nonies du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dues au titre de l’année 2027. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une t

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies A, 44  octies A, 44  octies B, 44  duodecies , 44  terdecies  et 44  septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un créd

Supprimer les alinéas 2 à 20.

I. – À la fin du 5 du II de l’article 163  bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – Le II de l’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : «  l) Les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – L’article 199  ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À partir du 1 er  janvier 2027, les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le

À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :  « vitale »,  insérer les mots :  « désignés au titre du 1° du I de l’article L. 1332‑2 ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots :  « ou, pour les opérateurs désignés au titre du 2° du I de l’article L. 1332‑2, d’assurer la sécurité des infrastructures critiques dont la destruction ou l’avarie pourrait présenter un danger d’une particulière gravité pour la population ou l’environnement ».

À l’alinéa 22, après le mot :  « ou »,  insérer les mots :  « , pour les opérateurs désignés au titre du 2° du I de l’article L. 1332‑2, mettre en cause ».

Au 1° du II de l'article 131-35-1 du code pénal, après la référence : « 222-33 », est insérée la référence : « , 222-33-1-1 ». »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , y compris par voie de correspondance privée ».

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centre

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centre

Le Gouvernement engage, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une initiative formelle auprès de la Commission européenne tendant à la révision de la directive (UE) 2019/790 afin de préciser le champ de l’exception de fouille de textes et de données, d’harmoniser les o

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le respect des obligations prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le juge peut ordonner toute mesure d’expertise technique qu’il estime nécessaire avant de faire application de la présomption prévue au présent article. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La présomption prévue au présent article ne s’applique pas aux personnes assurant exclusivement des fonctions d’hébergement, d’intégration technique ou de distribution d’un système développé par un tiers. ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les informations communiquées dans le cadre de la preuve contraire font l’objet d’une protection au titre du secret des affaires, notamment les modalités de désignation du tiers de conf

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La production de la preuve contraire ne peut être ordonnée que par décision motivée du juge, après communication aux deux parties, et dans le strict respect du cadre procédural prévu aux articles 138 à 142 du code de procédure civile. ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation »  les mots :  « qu’il est établi, par des éléments précis, graves et concordants, que l’œuvre figurait d

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La présomption prévue au présent article ne peut être invoquée que par une action individuelle du titulaire de droits. Elle ne saurait fonder une demande de mesures provisoires avant qu’une juridiction du fond ait statué sur l’existence de l’i

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Pour établir la preuve contraire, le fournisseur ne peut être contraint de communiquer l’intégralité de son corpus d’entraînement. Il peut y substituer une attestation d’un tiers de confiance accrédité certifiant l’absence de l’œuvre identifié

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « à usage général ayant intégré l’œuvre dans son corpus d’entraînement de manière établie ».