M. Carlos Martens Bilongo

Le 2 du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

Après la première occurrence du mot :  « mots : »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :  « « , au titre du premier exercice clos » sont supprimés ».

Modifier ainsi le 2° du I de l’article 219 du code général des impôts : 1° Au deuxième alinéa du a   bis , les mots : « et afférentes à des éléments autres que les titres de participations définis au troisième alinéa du a   quinquies  » sont supprimés ; 2° Le a   quinquies est supprimé ; 3° En co

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. pendant deux années. Dans le cas contraire, l’État exi

I. – Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z . – I. – Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, une filiale qui fait l’objet d’une li

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisa

Le 1 du I de l’article 223  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

I. – Les articles 1407 à 1414B  bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

I. – Après l’article 278  septies du code général des impôts, il est inséré un article 278  octies ainsi rédigé : « Art. 278  octies . – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. « II. – La

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les services de transport collectif urbains. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif urbains ». II

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art . L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou

Après la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Taxe sur les dépenses de publicité numérique dans les espaces accessibles au public « Art. L. 454‑78. – I. – Il est institué une t

I. – Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national, y compris maritime, sans faire l’objet d’une transaction sur ce territoire.

Après l'article 302  bis XA du code général des impôts, il est inséré un article 302  bis XB ainsi rédigé : «  Art. 302 bis XB.  – I. Une taxe pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier : 1° de produits

Après le 5° de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite lorsqu’elle concerne un jeu d’argent et de hasard relatif au sport. Le non respect de cette interdiction entraîne la perte pour l’opérateur contrevenant de l’agrément qui lui a ét

Supprimer l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut suivre », le mot :  « suit ». II. – En conséquence, rétablir le 3°  bis , le 3°  ter et le 6° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :  « 3°  bis  Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la re

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt », le mot : « trente ».

Supprimer l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut suivre » le mot :  « suit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, rétablir le 3°  bis , le 3°  ter et le 6° dans la rédaction suivante :  « 3°  bis  Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la rep

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

L’article L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dans des conditions définies par décret. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences de la disposition prévoyant le versement d’une allocation mensuelle aux élus locaux titulaires d’une fonction exécutive, à hauteur de 100 % de l’indemnité brute perçue avant la perte de leur mandat pendan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑1‑3. –  Les élus publient tous leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts privés. Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de personnes privées reçus en raison de leur mandat. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences d’un élargissement du nombre de communes éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Ce rapport examine notamment l’impact d’un relèvement des seuils d’élig

Supprimer les alinéas 7 à 76.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1 er de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique rel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques ainsi que sur la bifurcation écologique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur le financement de la formation des élus, les possibilités pour l'Etat de renforcer son accompagnement financier des communes et les hypohtèse de besoins budgétaires en cas de hausse du taux de recours aux formations.