M. Carlos Martens Bilongo

À compter de l’année 2027, tout nouvel engagement de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » d’un montant supérieur à 20 millions d’euros est subordonné à une évaluation socio-économique préalable, rendue publique, qui précise les objectifs du projet, les étapes de décision et les

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies à l’article 51 de la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le maintien de le

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « La révision prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation et » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne sont pas appliquées » les mots : « n’est pas appliquée » III. – En conséquence, à l’al

Après l’article 117  quater du code général des impôts, insérer un article 117 quater-0 ainsi rédigé : «  Art. 117 quater-0.  – I. – Est créée une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de capital

I. – Les articles 1407, 1407  bis , 1407  ter , 1408, 1409, 1411  bis , 1413, 1414  bis , 1414 A, 1414 B et 1414 B  bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Le premier alinéa de l’article L. 145‑34 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plusieurs biens sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisa

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’Article 257 du présent code ou des droits s’y rapportant ». 2° Le II est ainsi rétabl

I. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 4

Supprimer les alinéas 6 a 10.

A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros ; 2° Pl

Supprimer les alinéas 76 à 78.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :  « Toutefois, l’éventuel bénéfice de tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent II est réservé aux installations en construction qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Le capital et

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le 2 du b de l’article 787 B du code général des impôts est abrogé.

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

I. – Après l’article 278  sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278  septies C ainsi rédigé : «  Art. 278 septies C . – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. « I

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les services de transport collectif urbains. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif urbains ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les r

I. – Supprimer l’alinéa 48. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

Après la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Taxe sur les dépenses de publicité numérique dans les espaces accessibles au public « Art. L. 454‑78. – I. – Il est institué une taxe

I. – Il est créé une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national, y compris maritime, sans faire l’objet d’une transaction sur ce territoire.

L’article 1395 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des exonérations prévues au présent article est subordonné au respect des conditions suivantes : «  a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124

Après L’article 302  bis XA du code général des impôts, il est inséré un article 302  bis XB ainsi rédigé : « Art. 302  bis XA. – I. Une taxe pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier : « 1° de produit

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er  janvier 2027, le bénéfice du présent crédit d’impôt au titre des rémunérations versées s’applique aux seules entreprises dont l’effectif salarié moyen au cours de la période considérée est inférieur à 250. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :  « 67 % »  le taux :  « 100 % ».

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants :  « II.– A. Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Elles réali

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 3 : «  Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 80 % 4,6 % + 7,6 % x (R - 20 %)/10 % Égal ou supérieur à 80 %  50,2 %  ».

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, l’éventuel bénéfice de tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent II est réservé aux installations en construction qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Le capital et l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 44  sexdecies , 44  septdecies , 1463 A et 1463 B du code général des impôts ainsi qu’au II de l’article 111 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est subordonné, pour

Supprimer les alinéas 76 à 78.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :  « des aéronefs et ».

Supprimer les alinéas 6 à 10.

Supprimer les alinéas 11 et 19.

I. – Supprimer l’alinéa 2, et les alinéas 19 à 22. II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

Après le 1 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 1  bis et un 1  ter ainsi rédigés : « 1 bis Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personn

Après l’article 117  quater du code général des impôts, insérer un article 117  quinquies ainsi rédigé : «  Art. 117 quinquies . –  I. Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de cap