M. Paul Vannier

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap après l’instauration de la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap des heures de travail effectuées lors du temps de pau

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences pour les usagers, des surcoûts et retards du Grand Paris Express.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les émissions de gaz à effet de serre entraînées par l’absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑17‑1 . – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée l’article L. 1241‑1 du code des transports met à disposition une plateforme numérique de recueil des demandes de dédommagement pour cause de service non effectué ou dégradé.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 400 % »,  les mots : « 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième lignes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  janvier 2024 », la date : « 1 er  janvier 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  janvier 2024 », la date : « 1 er  janvier 2017 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er  janvier 2024 » les mots : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux p

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 » les mots : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien : ». I

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 », les mots :  « est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien ». II. – C

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe

Après la référence : « L. 1221‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant au moins une fonction tombant sous la catégorie

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 » les mots :  « est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien. » II. – La perte de

I. – Après la référence :  « L. 1221‑5, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien : – aux personnes âgées de 24 ans révolus ; – aux personnes bé

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année :  « 2018 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une tax

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. –L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «  a)  Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7 ème , 8 ème , 9 ème , 10 ème , 15 ème , 16

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les raisons de la désaffection des concours de recrutement de l’éducation nationale. Il évalue notamment les conséquences de la perte de pouvoir d’achat des enseignants au fil

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une voie de pré-recrutement des professeurs des premier et second degrés. Le rapport évalue si cela permettrait de favoriser l’accès des jeunes de tous

Rédiger ainsi cet article : « Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 2333‑87‑5. – L’introduction

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant. Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de traitement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les raisons de la désaffection des concours de recrutement de l’éducation nationale. Il évalue notamment les conséquences de la perte de pouvoir d’achat des enseignants au fil

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