M. Julien Odoul

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots : « terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou moyen ».

À la fin de l'alinéa 7,  les mots : « à court ou moyen terme »  sont remplacés par les mots : « à court terme, soient sept jours ».

Supprimer cet article.

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑15‑2‑1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabili

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que sur les risques et sur les effets indésirables ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pluri-professionnelle », le mot : « pluridisciplinaire ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110-10 », insérer les mots : « , de la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5-2 ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont la sédation profonde et continue prévue par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».

Compléter cet article par les mots :  « à condition d’avoir pu bénéficier de la sédation profonde et continue prévue par l’article L. 1110‑5‑2 du même code. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’euthanasie ou le suicide assisté au sens de l’article 4 quater de la loi n° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne peut pas être pratiqué. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : "l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades » les mots : « les soins palliatifs et les dispositions de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016,

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° La construction d’unité de soins palliatifs dans les départements qui ne sont pas dotés. »

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Si la personne demande un report de l’administration de la substance létale ; »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir »  le mot : « euthanasie ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

Substituer aux mots :  « aide à mourir » le mot :  « euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie ou suicide assisté ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir »  le mot : « euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir »  le mot : « euthanasie ».

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».

À l’alinéa 17, après le mot : « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 16, après le mot : « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 15, après le mot : « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 13, après le mot : « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « médecin »,  insérer le mot : « volontaire ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « la fin de vie » les mots : « l’euthanasie ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie qui vont au bout de la démarche après réception de l’ordonnance stipulant l’administration de la substance

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « aide à mourir »  le mot : « euthanasie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir »  le mot : « euthanasie ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « ou saisir la juridiction territorialement compétente ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « aide à mourir »  le mot : « euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aide à mourir »  le mot : « euthanasie ».