M. Daniel Grenon

De même que les précédents, cet amendement vise à garantir que les maisons d’accompagnement de soins palliatifs assurent uniquement, comme leur nom l’indique, un accompagnement des malades et des soins palliatifs, en aucun cas d’autres pratiques liées à la fin de vie. Cette distinction entre elles et les lieux où serait éventuellement pratiquée l’aide à mourir est nécessaire, cela a été dit, à la confiance, au respect, à la sérénité des personnes concernées, qui peuvent se sentir particulièrement vulnérables et sans défense. Elle faciliterait également le recrutement des professionnels, dont c…

Il vise à exclure de la formation du personnel appelé à prodiguer des soins palliatifs tout enseignement en lien avec l’aide à mourir. La présente proposition de loi dispose, à l’alinéa 10 de l’article 1er : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Cela marque une volonté de distinguer les soins palliatifs de l’aide à mourir, qui relève d’une logique différente. Pour respecter l’esprit de ce texte, aucune formation en médecine palliative et en soins d’accompagnement ne peut donc inclure une formation à l’aide à mourir, qui doit …

Il vise à instaurer une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic. Plus concrètement, il s’agit de les rendre conjointement redevables des préjudices subis par les victimes, y compris des troubles à l’ordre public. Cela permettra de renforcer l’indemnisation des victimes en simplifiant le processus de réparation, puisqu’il ne sera pas nécessaire d’identifier précisément le rôle de chaque individu au sein des réseaux criminels. Cette mesure contribue à l’objectif de lutter efficacement contre le blanchiment, tout en plaçant les victimes au centre…

Les constructeurs automobiles français, qui participent largement à la réussite industrielle française ont besoin de stabilité afin de rester performants sur un marché mondialisé de plus en plus compétitif. C’est pourquoi un nouveau changement dans la date de fin de commercialisation des voitures thermiques n’est pas souhaitable.Nos concitoyens seront également pénalisés par ce changement puisque, dix ans avant la fin potentielle de cette commercialisation et alors que le pouvoir d’achat des Français ne cesse de baisser, les modèles électriques restent plus coûteux que les modèles thermiques.L…

Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Une telle mesure n’est pas souhaitable car elle ouvrirait la voie à une expansion non maîtrisée des énergies renouvelables, sans limites claires ni cohérence, et sans tenir compte de leurs conséquences pour les populations, les territoires et l’environnement. Il n’est pas pertinent de chercher ainsi à accélérer la production des énergies renouvelables. L’éolien doit par ailleurs être remis en question au prof…

De nombreux professionnels du secteur alertent sur les conséquences néfastes que pourrait entraîner l’adoption de l’amendement no 74. Amoindrir l’interdiction pour une entreprise non qualifiée RGE de sous-traiter des travaux aidés de rénovation énergétique, c’est permettre la sous-traitance en cascade, source de fraude, ainsi que la multiplication de sociétés sans qualifications adaptées. L’article 3 ter est bénéfique, car il vient mettre un terme à ces pratiques ; il ne doit donc pas être assoupli.

La loi de finances pour 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) par le zonage France ruralités revitalisation (FRR), permettant l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles à ces aides fiscales et non fiscales. Cependant, le changement de zonage a exclu plus de 2 100 communes des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité alors même qu’elles continuent à bénéficier des avantages liés au dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027. Or, comme la loi de finances le mentionne à juste titr…

Par cet amendement, je propose d’interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises qui bénéficient du C3IV. Ce crédit d’impôt, introduit dans la loi de finances pour 2024, vise à concilier développement durable et production d’énergie sur notre territoire. Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ses trois piliers fondamentaux, à savoir le volet social. L’amendement vise à protéger l’emploi de nos concitoyens de tout plan de licenciement abusif. Ainsi, tout nouvel emploi créé dans ces domaines d’activité sera pérenne.

C’est pourquoi elles doivent sortir du mix énergétique de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il vise à exclure du bénéfice du C3IV les entreprises engagées dans des activités de production d’éoliennes.Les éoliennes détruisent la biodiversité locale et provoquent également la déforestation de l’Amazonie pour la fabrication de leurs pales. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Les éoliennes ne fonctionnent que par intermittence – il est impossible de produire de l’électricité lorsque la vitesse du vent est inférieure à 15 kilomètres par heure. Pourquoi s’obstiner dans cette voie alors que de nombreuses autres méthodes de production d’électricité ont un rendem…

La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées concernées, qui ont vu leurs revenus fortement diminuer. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont trouvés soumis à des prélèvements supplémentaires sur leur pension de retraite, comme la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Bien que…